MEMOIRE : distribution de dividendes dans une SPRL

Knightcom · 2005-08-23 18:05:48

Bonjour,

j'ai un petit problème pour mon mémoire, une des questions est d'expliquer les conditions et formalités ect... pour la distribution d'un dividende.

je sais qu'

il faut respercter les conditions pour le distribuer (art 320)

il est soumis au PM qui doit etre payé dans les 15 jours après la décision de mise en paiement (art 269 et 412)

mais y a t'il d'autre délai à respecter ou d'autre conditons que celle la? (hormis évidement l'acceptation par l AG).

j'ai la mauvaise impression d'oublier quelque chose mais je trouve pas quoi...

Merci d'avance

ADIC · 2005-08-28 13:53:13

le taux du précompte est soit de 15 ou de 25 %.

Il ne faut pas oublier que si le dividence dépasse un certain pourcentage des fonds propres, on peut perdre le droit au taux réduit à l'ISOC.

F_Bonfond · 2005-08-28 23:28:51

Il faut également vérifier le respect de l'article 319 du code des sociétés (réserve légale) afin de déterminer le bénéfice distribuable.

hittiche · 2005-09-02 17:22:10

Voir cadre III de votre déclaration I Soc.

#1 2005-08-23 18:05:48