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#1 2006-09-28 11:46:31
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Re: Mentions légales d'une facture
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir si le virement qu'on attache à une facture peut être considéré comme faisant partie intégrante de la facture?
D'avance merci
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#2 2006-09-28 12:02:06
Re: Mentions légales d'une facture
Le virement attaché à une facture n'en fait pas partie intégrante.
Il s'agit d'une proposition de moyen de paiement.
Cordialement.
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#3 2006-09-28 12:12:37
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Re: Mentions légales d'une facture
Merci beaucoup pour votre contribution.
Est-ce que cela peut être une raison de refus de la facture alors que le virement se trouve sur le même document (en bas de page)?
Merci d'avance.
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#4 2006-09-28 12:27:13
Re: Mentions légales d'une facture
A mon avis ce n'est pas un motif de refus de la facture.
La proposition de moyen de paiement n'est qu'une annexe.
Cordialement
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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