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#1 2019-01-26 16:54:42
- Pels
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Non assujetti ou assujetti exempté art 44 ?
Bonjour,
Quel régime TVA détermineriez-vous pour une société dont l'activité principale est la refacturation de redevances emphytéotiques et fournitures d'énergie (eau, électricité,...)?
les opérations qu'elles effectuent ne sont pas soumises à la Tva.
certains me disent que c'est une société non assujettie alors que d'autres la qualifie de société assujettie exemptée par l'art 44 du code de la TVA.
Là où tout le monde est d'accord est qu'elle n'ouvre pas le droit à la déduction !
Je vous remercie de votre aide.
Pels
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#2 2019-02-01 14:26:24
- Matthaeus-Consultant
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Re : Non assujetti ou assujetti exempté art 44 ?
certains me disent que c'est une société non assujettie alors que d'autres la qualifie de société assujettie exemptée par l'art 44 du code de la TVA.
Là où tout le monde est d'accord est qu'elle n'ouvre pas le droit à la déduction !
La différence entre une société non-assujettie à la TVA et exemptée à la TVA est que une activité exemptée peut potentiellement revenir assujetti si changement de la législation comme pour certaines prestations d'avocats
Si vous voulez absolument la réponse, rien ne vous empêche de poser la question au contrôle TVA...
Matthaeus-Consultant
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