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#1 2006-06-29 18:24:36
Re : NON INDEXATION DES REMUNERATIONS - LEGALITE - PRESCRIPTION
Ce sujet était évoqué sous "coup de gueule".
Je me permets d'y revenir.
Il n'y avait plus été suivi, malgré un (r)appel en janvier et concernant la C.P. 200.
En bref:
- peut-on ne pas indexer une rémunération?
- sinon quelles sanctions pour l'employeur pour cette irrégularité? et quel serait le délai de prescription?
Cordialement
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#2 2006-07-01 07:39:21
Re : NON INDEXATION DES REMUNERATIONS - LEGALITE - PRESCRIPTION
L'indexation des salaires et une obligation légale.
N'oubliez pas de vérifier si le barême est respection (voir commissions paritaires sur le site de Groupes.be)
Si une demande aimable n'est ne suffit pas, vous pouvez demander le passage de l'inspection socliale afin de vérifier le respect de la régalité des salaires.
Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !
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