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#1 2014-12-11 18:56:14

Sebastien78
Membre
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Messages : 1

Obligation d'afficher le prix TVAC vs Nouvelle règle TVA au 1/1/15

Bonjour,

Au 1er janvier, les services prestés sur Internet verront le taux de TVA appliqué être en fonction de la localisation du client (preneur). Cela signifie que si nous affichons un tarif TTC, c'est nous qui assumons la différence de TVA par rapport aux 21% belges.

http://ec.europa.eu/taxation_customs/ta … dex_fr.htm

Notre service s'adresse tant aux particuliers qu'aux professionnels, en Belgique comme dans tous les autres pays. Nous aimerions afficher nos tarifs HTVA, et évidemment indiquer cela clairement. En sus, nous mettrions un petit calculateur qui permettrait au client de calculer le prix en fonction de son pays de résidence.

En avons-nous le droit ?

Si pas, que pouvons-nous faire pour ne pas perdre d'argent suite à ce changement ?

Merci  smile

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#2 2014-12-12 11:46:21

Jojo
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Re : Obligation d'afficher le prix TVAC vs Nouvelle règle TVA au 1/1/15

Si vous indiquez EXPLICITEMENT le montant hors taxe et le taux de la tva à ajouter, aucun problème
Belgique : tva 21 %
Luxembourg : tva 15 %
Etc.

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#3 2015-02-05 17:19:37

michaeld
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Re : Obligation d'afficher le prix TVAC vs Nouvelle règle TVA au 1/1/15

Jojo,
Que fais-tu de la loi ci-dessous ?
Bien à toi,
Michaeld

Le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (CDE Livre VI art 3 à 6) et l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande fixent les règles applicables à l’indication du prix.

Toute entreprise qui offre en vente des biens ou des services doit en indiquer le prix par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque. Les prix sont indiqués au moins en euros.

Le prix est le prix total à payer par le consommateur, y compris la TVA et toutes les autres taxes ou services que le consommateur doit payer obligatoirement en supplément.


Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

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#4 2015-02-05 22:14:09

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
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Messages : 10 343

Re : Obligation d'afficher le prix TVAC vs Nouvelle règle TVA au 1/1/15

Je sais ...
mais je fais comment pour signaler à l'acheteur belge, à l'acheteur luxembourgeois, à l'acheteur américain, etc. LORSQU'IL EST CLIENT POTENTIEL ?

(Toutes les ventes par internet chez E*** lorsque le prix n'est pas fixe ????!!)

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