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#1 2005-04-01 13:28:45
- GREG F
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Re : Opérations intracom????
Bonjour,
attention, pour qu'il y ait livraison intracom, il faut remplir deux conditions ( art 39 bis ) :
- que les biens quittent le pays de départ
- que le cocontractant ( acheteur ) soit un assujetti établi dans un pays de la CE autre que celui qui a donné le n° de TVA au vendeur.
Donc pour une livraison en France mais avec facturation à une société ASSUJETTIE en Belgique, on ne remplit qu'une des deux conditions ( cocontractant établi en dehors de la France ou qui a un n° TVA belge), d'où l'application de la TVA française ( art 15 du code).
A vous ensuite de vous faire représenter fiscalement en France afin de récupérer cette TVA !
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