Question 1 : la TVA doit être régularisée sur les biens d’investissements sujets à révision (période de 5 ans)
Le fait que des investissements aient été acquis en intracom n’a aucune influence puisqu’au moment de l’achat vous avez dû déduire la TVA dans votre déclaration TVA
Question 2  en principe la réponse est oui voir Article 12 de l’AR 19
Question 3  le passage en régime de la franchise est une décision que vous prenez pour 3 ans minimum sauf si votre chiffre d’affaires devait dépasser le 15.000,00 € auquel cas vous redeviendrez un assujetti normal dès que ce chiffre est dépassé

Quand vous faires une acquisition intracommunautaire, vous ne payer pas de TVA à votre fournisseur, vous devez dans votre déclaration TVA payer la TVA calculée sur le montant de vos achats et ensuite vous pouvez déduire cette TVA dans les limites de l’utilisation professionnelle.
Il y a donc normalement une TVA qui a été payée au moment de l’achat. Si vous n’avez pas procédé de la sorte, vous risquez de très gros ennuis

Bonjour,

Je me permets de me greffer à ce sujet qui m'intéresse afin de ne pas engorger le forum avec un topic similaire.

Mon épouse est coiffeuse à titre principal. Vu que son activité est modeste (4 jrs voire 3 jrs/semaine) nous effectuons les opérations comptables nous même.

Nous venons de recevoir la même demande que l'honorable membre à l'origine du topic à savoir une proposition de passage au régime de la franchise.

Plusieurs questions se posent à nous ?

1° - Y-a-t-il un intérêt à passer à ce régime sachant que nous ne payons pas de comptable pour effectuer la (petite) déclaration TVA trimestrielle ?

2° - Comment fixer les prix puisqu'il n'y a plus de TVA à charge du client. Je m'explique avec un exemple basique : coupe-brushing : 30 € = Somme encaissée. Le client ne reçoit pas le détail de la base et de la TVA. Prochain prix ? 30 € avec mention sur le tarif toutes taxes comprises ou 24.80 € (30 - 21 % de TVA) sachant que 30 € est le prix estimé normal pour la prestation. Je penche pour le maintien du prix mais j'ai besoin de votre avis...

3° - Si plus de TVA perçue, plus de TVA déduite sur les achats marchandises. Quel prix renseigner pour la déclaration IPP (achats marchandises) ? Le prix TVAC, le prix HTVA (comme maintenant) ? Doit-on prévenir les fournisseurs de notre nouveau régime TVA ?

4° Si je comprends bien on doit lister les biens d'investissement de moins de 5 ans et qui sont encore en service ? Je pense (d'après mon tableau d'amortissement) qu'il n'y a a plus mais bon autant le savoir...

J'en reste là pour se premier jet et vous remercie d'avance pour vos avis éclairés...

OL.

Normal.

Autre point sensible. Si son prix de revient augmente (TVA non récupérée), elle ne va pas nécessairement baisser ses prix (point 2) donc son CA risque d'augmenter sensiblement (+ 21 % par ex.) et risque de dépasser le plafond lui permettant de bénéficier de l'art 37 (ou 40 ?) relatif aux cotisations sociales (assimilation à activité complémentaire car je garantis ses droits sociaux de par mon emploi de fonctionnaire)...

Pfff...

Bonjour,

Voilà j'ai opté pour la passage à la franchise de taxe sachant que les prix resteront les mêmes car le prix de revient sera lui aussi grevé de 21 % de plus...

Au final, sur base du CA et des frais de 2013 le plafond maxi pour l'application de l'art 40 ne sera pas dépassé.

Reste que le résultat d'exploitation augmentera donc un peu plus d'impôt et de cotisations sociales à payer mais on ne peut pas tout avoir.

Déjà que les deux dernières déclarations ont été une m.... à signer avec leur nouveau système de signature du pdf...

Merci pour vos éclaircissements et bon dimanche ensoleillé ;-)

J'ai peur que vous vous trompiez (Sur base de votre écrit)
C'est UNIQUEMENT le chiffre d'affaires qui vous permet (ou vous oblige) d'être dans ce régime spécial et NON le résultat d'exploitation !

Les dispositions de l’article 56 du Code de la TVA ne sont pas les mêmes que celles de l’article 37 du statut social des indépendants(assimilation à une activité complémentaire)

Chiffre d'affaires pour la tva
Résultat d'exploitation pour les lois sociales

J'aime me promener ici mais étant relativement limité (juste ce qu'il faut pour notre activité) je perds vite pied...

Merci pour cette confirmation. Dans les deux cas ça passe ;-) + post 11

oui