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#1 2006-02-03 13:51:44
- domifo
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Re: portée des articles 27 § 4 et 35 § 2 à 4 de la loi du 2 mai 2002
Ces articles exhonèrent des obligations des $ paragraphes précédents (donc de certaines obligations en matière comptable) les associations (art 27) et les fondations (art 35) qui sont soumises à des règles particulières résultant d’une législation ou d’une réglementation publique dont l'équivalence a été décidée par le conseil d'administration.
Je me pose des questions sur ces articles = cela veut-il dire que les associations qui sont soumises à certains contrôles (de pouvoirs subsidiants par exemple) pourraient être dispensés de remplir leurs comptes annuels suivant les schémas de la BNB et de déposer ceux-ci ??
Merci de vos avis sur la question.
La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)
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#2 2006-02-03 14:19:13
- SAMARITAIN
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Re: portée des articles 27 § 4 et 35 § 2 à 4 de la loi du 2 mai 2002
C'est exact : notamment pour les hôpitaux(ASBL) qui ne sont pas tenus actuellement de déposer leurs comptes à la BNB
BAV
"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "
Confucius
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#3 2006-02-07 13:11:40
- domifo
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Re: portée des articles 27 § 4 et 35 § 2 à 4 de la loi du 2 mai 2002
La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)
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#4 2006-02-07 13:21:39
- SAMARITAIN
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Re: portée des articles 27 § 4 et 35 § 2 à 4 de la loi du 2 mai 2002
A Domifo,
Attendre les modifications des lois particulières.
BAV
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Confucius
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#5 2006-02-07 13:35:30
- gorky
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Re: portée des articles 27 § 4 et 35 § 2 à 4 de la loi du 2 mai 2002
Domifo,
Je suis d'accord avec vous quid de la transparence,, surtout que le secteur hospitalier est énorme...
Amitiés
Mes respects à tous
Gorky
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