LIVRAISONS ET ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS

A. Si l'acheteur est un "assujetti ordinaire", c'est-à-dire un assujetti non exempté dans son pays :

1. La TVA sera due par l'acheteur, et ce dans le pays où il importe les biens
2. Le vendeur ne doit donc appliquer aucune TVA sur cette opération, pour autant qu'il établisse à la fois :

a) que la livraison a été faite à un assujetti immatriculé dans un Etat membre autre que le sien;
b) et que cette livraison porte sur des biens expédiés hors l'Etat membre, vers un autre Etat membre de la CEE

B. Livraison intercommunautaire à des particuliers

Si la livraison est effectuée à des particuliers, la TVA est due par le vendeur, dans le pays du vendeur.

Toutefois, si le vendeur s'occupe lui même du transport, c'est-à dire réalise une vente "à distance", il devra payer la TVA dans le pays de l'acheteur, s'il vend dans ce pays, pour plus d'un certain montant.

C.  Livraison intracommunautaire à des assujettis totalement exonérés, à des personnes morales non assujetties, ou à des agriculteurs

La TVA est en ce cas, due par l'acheteur dans son pays, s'il a acheté, au cours de l'année écoulée, pour plus d'une certaine somme.

Sinon, la TVA est due par le vendeur, dans son pays, le tout sous diverses exceptions.