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#1 2004-04-29 10:42:49

dome
Membre
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Re : prestations de services

Nous avons fait une réparation sur un véhicule
Nous avons facturé avec TVA
Le client est suisse et a un numéro de TVA en suisse
Il est revenu avec ces factures cachetées par la douane française
et il me demande la restitution de la TVA
Pour moi il a pas droit a ça
j'aimerais avoir votre avis
merci

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#2 2004-04-29 13:04:23

Fred
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Re : prestations de services

Il est clair que la règle générale en matière de prestations de services est le lieu du prestataire, donc si la réparation a été effectué en belgique, la tva belge est dûe, pour le reste je ne vois pas pourquoi il demande la restitution de la tva.8|


"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

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#3 2004-04-29 13:08:48

luna
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Re : prestations de services

Pour ma part, je sais que l'on doit restituer la TVA à un client n'habitant pas en Europe et ce, si la facture contient le cachet délivré par la douane donc...

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#4 2004-05-23 21:34:31

Jipy
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Re : prestations de services

La réponse n'est pas si simple.
Le client pourrait avoir raison dans l'hypothèse où il fournit un numéro de TVA intra communautaire d'un autre Etat que la Belgique.
C'est l'application de l'article 21, par.3, 2°, b) CTVA qui précise que lorsqu'il s'agit d'un travail, matériel portant sur un bien autre qu'un immeuble par nature, le lieu de la prestation est localisé à l'endroit où se trouve le bien au moment où cette prestation est matériellement exécutée SAUF lorsque la prestation de services est rendue à un preneur identifié à la T.V.A. dans un État membre autre que celui à l'intérieur duquel la prestation est matériellement exécutée.
Dans ce cas, la prestation est localisée sur le territoire de l'État membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la TVA sous lequel le service lui a été rendu.
Cette exception ne s'applique cependant que lorsque les biens sont expédiés ou transportés en dehors de l'État membre où la prestation a été matériellement exécutée.
En conclusion si un numéro de TVA français est fourni pour cette réparation, il y a lieu de le mentionner sur la facture et de ne pas appliquer la taxe par justification à cet article du code.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur du véhicule fournit un numéro de TVA suisse ou extra communautaire, la règle par défaut s’applique et la TVA est due au lieu de où se trouve le bien au moment où cette prestation est matériellement exécutée, soit en Belgique.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#5 2004-05-26 19:58:34

SD
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Re : prestations de services

Je suis totalement de l'avis de LUNA.


Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...

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#6 2004-05-27 01:13:58

Jipy
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Re : prestations de services

Si on suit l'avis de Luna ou de SD, un suisse ou un serbe, par exemple, qui vient en Belgique acheter du carburant pour son véhicule et qui apporte une preuve que le véhicule pour lequel le carburant a été fourni est retourné dans son pays peut obtenir le remboursement de la TVA sur le carburant payé en Belgique.
Ce n'est pas exact et il ne faut pas raisonner comme cela s'il vous plait.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#7 2004-05-27 05:32:44

Cidjis
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Re : prestations de services

Je serais assez d'accord avec Jipy.
Il faut faire la distinction avec l'achat d'une marchandise destinée à l'exportation, l'achat d'une marchandise dans un pays et de la prestation de service.
Exemple :
a) j'achète un véhicule en Belgique et je suis suisse. La facture est établie sans TVA, l'acheteur doit la déclarer cet achat dans son pays et pairea donc la TVA à la Suisse.
( ATTENTION : si l'acheteur suisse ne le fait pas, le vendeur belge devra payer la TVA qui serait due en Belgique sur le véhicule. cas vécu )

b) j'achète du carburant pour ce véhicule, même avec une facture, je paie la tva dans le pays où j'achète ce carburant.

c) je fais réparer ce véhicule, je paie la TVA en vigueur dans le pays où je fais réparer

Bien sûr, cela s'applique à d'autres achats de biens etc...

Dome, concernant ton cas : il est suisse, achète en Belgique et déclare en France ( réf cachet de la douane française)#colere#. A mon avis tu as à faire à un ' margoulin". :@Ne rembourse pas et envoie-le à l'administration de la TVA belge ou dis-lui de faire une déclaration à la police, je pense qu'il te laissera tranquille...^^o


#beer# [size=x-small][color=0000FF][font=Arial]Cidjis[/font][/color][/size]

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#8 2004-05-29 19:54:50

SD
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Re : prestations de services

Expliquez nous (Jipy et cidjis) alors pourquoi la douanne met le cachet sur la facture.
Ou alors il y aurait des serieux problèmes au niveau des douannes.

Mais pourquoi ce cachet?:s

Renseigner moi. Merci.


Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...

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#9 2004-05-30 09:08:31

Jipy
Membre
Lieu : Brussels south
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Re : prestations de services

Cidjis est à côté de la plaque et il est inutile de répondre dans le forum quand on n'y connait rien.
Le cachet ne peut avoir mis que dans le cadre de l'exportation vers la suisse et pas vers la France comme repris dnas la question.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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