BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2010-12-04 09:37:01

mab
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Re : PRINCIPE D'ATTRACTION

Le Gérant-Associé d'une SPRL (détenant la majorité des parts sociales de cette SPRL)...
...propose...
...à son Employé-Associé (travaillant à temps partiel et détenant la minorité des parts sociales de cette SPRL)...
...un mandat de Gérant (ce mandat venant s'ajouter à la fonction d'Employé, c-à-d Gérant-Employé-Associé),...
...le mandat proposé sera...
...soit exclusif (remplacement du Gérant-Associé actuel) soit complémentaire (co-gérance avec le Gérant-Associé actuel).

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
- Il n'y a pas de lien familial entre les 2 Associés.
- Il n'y a pas de cohabitation entre les 2 associés.
- Les fonctions (tâches) employé-gérant seront distinctes (Employé=commercial - Gérant=gestion)
- L'avantage fiscal en nature déclaré sera distinct (véhicule pour la fonction "commerciale" d'EMPLOYE, pas pour la fonction de "gestion" de GERANT).
- L'employé bénéficie actuellement de 2 mesures sociales (PLAN ACTIVA et ALLOCATION GARANTIE REVENUS)
- Le mandat proposé de Gérant (ou Co-Gérant) sera NON REMUNERE, càd GRATUIT dans les statuts.

QUESTIONS

PRINCIPE D'ATTRACTION (mandats)
(Q1) Est-ce autorisé si 1 Gérant ?
(Q2) Est-ce autorisé si 2 Gérants ?

PRINCIPE D'ATTRACTION (actions)
(Q3) Est-ce autorisé si associé unique ?
(Q4) Est-ce autorisé si associés multiples ?

PRINCIPE D'ATTRACTION (fiscal)
(Q5) Incidence fiscale ?
(Q6) Risque de requalification ?

PRINCIPE D'ATTRACTION (social)
(Q7) Incidence sociale ?
(Q8) Risque de requalification ?

AVANTAGES SOCIAUX (Onem)
(Q9) Est-ce autorisé avec le PLAN ACTIVA ?
(Q10) Est-ce autorisé avec l'ALLOCATION GARANTIE REVENUS ?
(Q11) Incidence sur les réductions de cotisations ONSS ?

Merci.

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#2 2010-12-04 11:14:25

mab
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Re : PRINCIPE D'ATTRACTION

Mon problème étant complexe, (plusieurs aspects qui s'imbriquent les uns dans les autres) j'ai donc tenté de le synthétiser et de "découper" au mieux pour "aider" la ou les personnes qui auraient la gentillesse d'y répondre.

Merci donc d'avance pour votre aider et vos conseils éventuels...

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#3 2010-12-04 11:49:37

Jojo
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Re : PRINCIPE D'ATTRACTION

Ma réponse EST sérieuse pour que personne ne se méprenne !
Votre présentation est pire qu'une question d'examen en doctorat de fiscalité ou de droit commercial.

Cela mérite une consultation.

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#4 2010-12-04 14:57:59

mab
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Re : PRINCIPE D'ATTRACTION

Monsieur,

Je suis BIEN CONSCIENT de la complexité de la question, raison pour laquelle je l'ai "découpés" afin de tenter de la rendre moins "indigeste".

Vous serait-il possible de répondre à une partie ???

Concernant par exemple l'aspect du principe d'attraction ??

Merci d'avance de votre lecture

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#5 2010-12-04 15:07:53

Jojo
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Re : PRINCIPE D'ATTRACTION

Il vous faudra faire un dossier en béton pour échapper au principe d'attractivité !

Pourquoi d'ailleurs choisir cette formule ?

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#6 2010-12-04 15:23:25

mab
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Re : PRINCIPE D'ATTRACTION

Pour conserver le statut de salarié, pour les avantages (hormis le coût) connus de ce statut par rapport au statut d'indépendant.

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#7 2010-12-04 15:43:35

mab
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Re : PRINCIPE D'ATTRACTION

A la recherche d'informations concernant ma question, je tombe sur l'un de vos aciens "post" dans un autre forum.

A vous lire, ce serait donc possible...

Merci d'avance.

Votre "post" ci-dessous


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2004/5/14 1:23
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Bon, voilà la situation :


2 possibilités :

1 / mandat rémunéré : le gérant sera considéré comme un indépendant (statut de dirigeant d'entreprise) : il paiera (ou la soc. paiera pour lui) des cotisations sociales pour indépendant.

En vertu du principe d'attraction, si le gérant se fait engager par sa société, les revenus provenant de son contrat seront également considérés comme des revenus de dirigeant d'entreprise.

2/ Mandat non rémunéré : le gérant se fait engager pas sa propre société comme employé : il reçoit un salaire et sera assujetti au régime des travailleurs salariés !!!

Il gardera donc le statut social et fiscal du travailleur salarié : protection sociale, droit à la pension, etc....

LE PRINCIPE D'ATTRACTION SE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAILLEURS-DIRIGEANTS D'ENTREPRISE DONT LE MANDAT EST GRATUIT !!!!


Avantage pour le gérant : il n'a pas le statut d'indépendant : il bénéficie de la protection sociale des travailleurs ( bonne couverture sociale, pension + élevée qu'un indépendant, salaire versé en cas de maladie/accident, couvert par mutuelle pour les petits risques, etc...)

Inconvénient :le coût plus élevé pour la société puisque ONSS patronale à payer

Le choix doit être fait par le gérant : soit il choisi d'avoir un statut d'indépendant, soit de travailleur salarié.

S'il prend le statut d'indépendant, il se fait rémunéré par la société pour son mandat et éventuellement pour un contrat de travail.

S'il préfère le statut de salarié, il mentionne que son mandat est exercé à titre gratuit. Il se fait engager par sa société (contrat de travail), et sera payé comme tout salarié (brut - onss - précompte profess = net

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#8 2010-12-04 15:57:13

mab
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Re : PRINCIPE D'ATTRACTION

Monsieur,
J'attache à la présente un document qui pourra peut-être vous aider à m'aider.
N'étant pas familier à la lecture de textes juridiques, je suppose que vous y verrez plus clair que moi.

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#9 2010-12-04 16:24:51

Jojo
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Re : PRINCIPE D'ATTRACTION

Aucune CONSULTATION ... sans dossier complet !

Cela étant, l'éminent juriste signale (aussi) bien que c'est un problème qui débouche sur une situation chaotique !

La citation dont vous faites état remonte à six ans et demi !
Beaucoup d'eau ... et de jurisprudence ... sous les ponts !!!

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#10 2010-12-04 21:05:54

mab
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Re : PRINCIPE D'ATTRACTION

Cher Monsieur,

Votre "post" datait effectivement, ce point m'avait échappé.

Vu l'incertitude juridique dont vous me faites part, il semble donc que la prudencee impose à l'employé de refuser la proposition de l'employeur.

Je vous remercie d'avoir consacré un peu de votre temps à répondre au mieux à la question.

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