Procédure pour récuperer la TVA dans un Etat Membr

SD · 2004-05-27 22:56:36

Un ami garagiste assujetti en Belqique (sous forme SPRL) achète un véhicule d'occassion auprès d'un assujetti vendeur des véhicules Allemand et ce dernier lui facture TVAC, alors de retour en Belgique le garagiste engage une procèdure de récuperation de la TVA (tout les formulaires lui sont fournis et sont remplis et envoyés) mais cette demande date de novembre 2003 et jusqu'à aujourd'hui il n'a aucune suite.
Qu'en pensez-vous?
Il y a t-il un délai pour la récuperation?
Si oui ? Lequel?
Quels sont les textes légals dans la matière?

Impatient de vous lire.

A +

Jipy · 2004-05-28 00:12:33

Tout d'abord, si le véhicule acheté est sous le régime de la marge bénéficiaire, il n'est pas possible d'obtenir une déduction de la TVA, quel que soit le pays d'origine.
Pour l'Allemagne comme pour la Belgique, le texte de base est la huitième directive européenne 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Je présume que le seuil minimum est atteint et que l'original de la facture a té annexé.
Le délai moyen est d'un an, parfois 18 mois.

SD · 2004-05-28 13:49:55

l'assujetti Allemand n'est pas assujetti au regime de la marge et la facture originale a été annexée dans la demande de restitution.
Donc l'assujetti belge doit attendrre jusqu'a 11/2004 ou 06/2005.

Merci énormement pour ta réponse.

A +

#1 2004-05-27 22:56:36

Re : Procédure pour récuperer la TVA dans un Etat Membr

#2 2004-05-28 00:12:33

Re : Procédure pour récuperer la TVA dans un Etat Membr

#3 2004-05-28 13:49:55

Re : Procédure pour récuperer la TVA dans un Etat Membr

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