Projet de charte concernant le transfert de dossie

Fred · 2004-07-14 21:57:10

Je m'adresse ici spécifiquement aux professionnels IPCF, avez-vous reçu comme ce fut mon cas, lors d'un dernier séminaire de l'organisation professionnelle régionale dont vous être membre, ou par l'intermédiaire de laquelle vous suivez vos heures de formations, un prjet de charte concernant le transfert du dossier comptable et fiscal entre confrères ?
si oui qu'en pensez-vous ? j'aimerais lancer le débat ..
Merci de vos réactions..

F_Bonfond · 2004-07-14 22:57:54

Je n'ai pas reçu ce document, mais cette problématique me semble règlée par le code de déontologie.

Si qqun peut me l'envoyer par mail je serais ravi de consulter ce projet.

pulsar · 2004-07-14 23:08:48

Je répondrai comme Bonfond (pff, encore d'accord avec lui, ça devient une habitude !;))

f · 2004-07-14 23:30:49

Idem également. Très curieux comme F. Bonfond et Pulsar de lire cela. Attends email avec impatience ... 8|

Fred · 2004-07-15 09:54:51

Et bien voilà ..
il s'agit en fait d'un projet de modification des règles déontologiques en la matière, voici en quelques lignes, le document qui nous avait été soumis :

Charte n°1
des professionnels belges de la comptabilité et de la fiscalité.

Le transfert du dossier comptable et fiscal entre confrères

Je soussigné ....
Membre IEC-IPCF-IRE

m'engage formellement à respecter strictement les règles de la présente charte

1. Lorsque le client d'un confrère souhaite me confier son dossier comptable ou fiscal, je m'engage à le signaler à mon confrère et à lui demander le montant des honoraires qui lui seraient encore dus.

2. J'écrirai spécialement à mon confrère en joignant copie de la présente ainsi qu'un exemplaire vierge.

3. Dansle cas où mon confrère me garantit un engagement équivalent au mien en me retournant par courrier un document identique à celui-ci, je m'interdis formellement de fournir au client une prestation autre que la première consultation tant qu'il ne m'aura pas été fourni la preuve irréfutable du règlement des honoraires de mon confrère.

4. En cas de contestation d'honoraires, quelle qu'en soit la raison, je ne commencerai pas de travaux tant que le client n'aura pas payé mon prédécesseur. J'inviterai cependant la client à communiquer les motivations de la contestation à mon confrère. Par ailleurs, j'expliquerai au client que la contestation peut être soumise à l'institut professionnel dont mon confrère est membre et qu'il m'est interdit de prendre part au litige.

5. Dan le cas où je ne respecteras pas ce qui est énoncé ci-avant, je m'engage personnellement, solidairement et indivisiblement avec le client, à régler à mon prédécesseur, sans discussion aucune, les honoraires impayés dont il m'aurait fait part en réponse à mon courrier.

6. Je confère à l'association professionnelle dont je suis membre le droit d'informer les autres associations professionnelles belges de ma participation à la charte ainsi que au besoin l'IEC, l'IPCF, ou l'IRE

7. Je conserve le droit de mettre fin aux effets de la présente à dater d'un pli recommandé adressé à mon association professionnelle.

Voilà ce que l'on nous a proposé de signer ....
qu'en pensez-vous ...??8|

pulsar · 2004-07-15 12:13:55

Ben je vois pas vraiment l'intérêt de cette charte....

Si je comprend bien, tu contactera l'ancoen comptable pour lui demander si des honoraires sont impayés. Si oui, tu t'engagera à ne pas t'occuper du dossier si l'ancien comptable signe aussi la charte....et tant que les honoraires restant dû ne seront pas payés....

Ben moi, quand je reprend un dossier, je contacte évidement mon confrère pour lui demander si des honoraiores restent dûs. Si oui, je ne peux évidement rien promettre, mais je demande au client de régulariser.

Cela dit, je m'occupe évidement du dossier.

cette charte est intéressante, mais comme je l'avais mentionné dans un précédent post, il me semble que ca ne peux marcher que si TOUS les comptables signent cette charte, at là j'ai un doute...pour moi, il faudrait plutôt une loi qui interdisent de reprendre un dossier si honoraires impayés, sauf si litige portés devant commission arbitrage...

f · 2004-07-15 18:13:57

Fred · 2004-07-15 19:59:24

Je suis tout-à-fait d'accord avec vous deux ...pour moi il est clair que cette problématique est réglée par code de déontologie mais d'après les explications que j'ai pu avoir sur cette "charte", il semblerait que ce soit une tentative de pression auprès des instituts pour qu'ils modifient les règles déontologiques en la matière..pour mettre en place des règles strictes et incontournables afin d'assurer à tous les professionnels un paiement certain de leurs honoraires ...
l'idée part d'un bon sentiment mais on verra la suite ...je n'ai pas signé cette charte que comme tu le signale bien, il n'est absolument pas certain que tout le monde joue le jeux ..et dans ces conditions ..ca n'en vaut pas la peine...

pulsar · 2004-07-15 21:31:09

ben oui, comme je le disais....

A défaut d'une loi, m'étonnerai que cette charte prenne..;d'autant plus qu'il arrive que c'est avec raison que le client refuse de payer...
Personnelement, j'écoute évidement les explications du clients. S'il s'agit simplement d'un problème de liquidité, je lui demande de régulariser au plus vite; s'il s'agit par contre d'un déssaccord portant sur le travail effectué/non effectué ou autre litige, je ne m'en mêle pas.