Voilà la réponse donnée par le Ministère des Finances dans ses commentaires administratifs :

Lorsqu'une dette ou une provision relative au pécule de vacances est comptabilisée en cas de clôture d'un exercice à une date autre que le 31 décembre, on peut également, pour le calcul de la quotité déductible qui se rapporte aux rémunérations payées après le 1er janvier de l'année civile et par mesure de simplification, appliquer les pourcentages cités au 57/23.

En outre, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes.

1° Exercices clôturés après le paiement du pécule de vacances des employés pendant l'année civile en cours (en général, exercices clôturés après le 30 juin)

En l'espèce, la quotité des sommes comptabilisées en vue du paiement du pécule de vacances des ouvriers et des employés à considérer comme frais professionnels doit être calculée sur la base des rémunérations qui ont été attribuées à partir du 1er janvier de l'année civile en cours, jusques et y compris la date de clôture de l'exercice.

Exemple

Exercice clôturé le 30.9.1997 (exercice comptable du 1.10.1996 au 30.9.1997).

Le pécule de vacances des employés est payé le 30.6.1997.

La cotisation due à l'ONSS en 1997 pour la constitution du pécule de vacances des ouvriers à payer pendant cette même année a été versée le 30.4.1997.

La quotité du pécule de vacances comptabilisé à considérer comme frais professionnels pour l'exercice comptable 1996-1997 doit être calculée sur la base des rémunérations payées aux ouvriers et aux employés durant la période du 1.1.1997 au 30.9.1997 inclus. Les pourcentages applicables sont ceux prévus pour les exercices clôturés le 31.12.1996 (voir 57/23, 4°).

2° Exercices clôturés après le versement à l'ONSS des cotisations pour le pécule de vacances des ouvriers, mais avant le paiement du pécule de vacances des employés

En l'espèce, peuvent être considérées comme frais professionnels de l'exercice comptable envisagé :

la quotité des sommes comptabilisées en vue du paiement du pécule de vacances des ouvriers et des employés calculée sur la base des rémunérations qui ont été attribuées à partir du 1er janvier de l'année civile en cours, jusques et y compris la date de clôture de l'exercice;
la quotité des sommes comptabilisées en vue du paiement du pécule de vacances des employés calculée sur la base des rémunérations qui ont été attribuées aux employés pendant la partie de l'année civile précédente, comprise dans l'exercice comptable qui vient d'être clôturé.
Exemple

Mêmes données que dans l'exemple sub 1°, mais l'exercice est clôturé le 31.5.1997 (exercice comptable du 1.6.1996 au 31.5.1997).

Peuvent être considérées comme frais professionnels de l'exercice comptable 1996-1997 :

la quotité des sommes comptabilisées en vue du paiement du pécule de vacances des ouvriers et des employés calculée sur la base des rémunérations attribuées aux ouvriers et aux employés au cours de la période du 1.1.1997 au 31.5.1997 inclus;
la quotité des sommes comptabilisées en vue du paiement du pécule de vacances des employés calculée sur la base des rémunérations attribuées aux employés pendant la période du 1.6.1996 au 31.12.1996 inclus.
Les pourcentages applicables sont ceux prévus pour les exercices clôturés le 31.12.1996 (voir 57/23, 4°).

3° Exercices clôturés avant versement à l'ONSS des cotisations pour le pécule de vacances des ouvriers dues sur les salaires de l'année civile antérieure (en général exercices clôturés avant le 30 avril)

En l'espèce, la quotité des sommes comptabilisées en vue du paiement du pécule de vacances des ouvriers et des employés calculée sur la base des rémunérations attribuées pendant tout l'exercice comptable peut être considérée comme frais professionnels de l'exercice comptable envisagé.

Exemple

Mêmes données que dans l'exemple sub 1°, mais l'exercice est clôturé le 31.3.1997 (exercice comptable du 1.4.1996 au 31.3.1997).

La quotité à considérer comme frais professionnels doit être calculée sur la base des rémunérations payées aux ouvriers et aux employés pendant la période du 1.4.1996 au 31.3.1997. Les pourcentages applicables sont ceux prévus pour les exercices clôturés le 31.12.1996 (voir 57/23, 4°).