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#1 2012-10-12 21:25:59
- RDACPT
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Re : provision pour travaux
Sur base d’un avis de la CNC (Bull. C.N.C., n° 15, Octobre 1984, p. 1.) l’acquisition de l’immeuble doit être comptabilisée au moment de la signature du compromis d’achat et du payement de l’acompte.
D’autre part, les grosses réparations à un immeuble sont bien souvent des investissements à amortir
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#2 2012-10-14 08:54:29
- Jojo
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Re : provision pour travaux
Pourquoi pas si vous savez justifier !
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#3 2012-10-16 17:00:21
- Jojo
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Re : provision pour travaux
Pourquoi ?
Vous ne lisez pas le Code civil ?
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#4 2012-10-17 09:17:15
- Jojo
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Re : provision pour travaux
Votre "?" est étonnant ...
En effet, vous devriez savoir, au vu de vos nombreuses demandes, que nous suggérons d'avoir les outils de base tels que le code civil, que le code de commerce, que le code fiscal ...
Dans le cas présent faut-il vous rappeler les conditions d'une vente parfaite telles que prévues par le susdit Code civil ???
L'avis de la CNC n'est qu'une redite de cette obligation (ou résultante) légale !
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#5 2012-10-18 07:47:08
- Jojo
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Re : provision pour travaux
Vous avez mal compris !
Vous devez mettre l'achat de l'immeuble en comptabilité sur base de la DATE du compromis, le texte de réserve de propriété étant inopérant en cette occurrence !
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