Quasi apport ? cession d'une pers. physique à pers morale ?

Michael · 2005-04-11 10:00:56

Bonjour,

En résumé, une personne physique achète pour compte d'une société en formation un fonds de commerce ( 35.000 EUR ) dont le montant peut être réparti facilement en goodwill ( immo incorp pour 25.000 ) et mobilier de bureau ( immo corp pour 10.000 ). Cette cession de fonds de commerce a eu lieu devant notaire au nom d'une personne physique ( sur l'acte ) avant la constitution en elle-même de la société.

Ma question est de savoir : pour que le capital reste inchangé ( SPRL de 18.600 EUR ) et que ce fonds de commerce ne soit pas considéré comme apport en nature...

Peut - on passer une écriture du type :

210 goodwill pour 25.000
240 mobilier et mat. 10.000
à 179 dette LT subordonnée 35.000

Cette dette sera apurée progressivement suivant un plan de remboursement encore à déterminer . ( mutations vers un cpte 42 adéquat à l'inventaire )

Au regard de la législation en matière de quasi-apport code des sociétés art 60+68, faut-il absolument passer un réviseur d'entreprises? Expert comptable ou cptable indépendant pourraient-ils suffire? vu que la valeur de ce rachat a déjà été fixée par acte notarié. Le réviseur n'a de ce fait selon moi pas a réévaluer cela pour protéger la société contre des risques de surévaluation....

Merci à tous d'avance.

Michaël.

Jojo · 2005-04-11 10:07:43

A mon avis, il y a une grosse erreur d'appréciation notariale puisque l'achat NOTARIE n'a pas été fait pour la société en formation ni au titre de command.

Il en découle qu'il y a quasi-apport et obligation de passer par le rapport !!! (Dans les deux ans, plus de ... %, par un associé)

Michael · 2005-04-11 10:29:31

OUI max 10 % du capital souscrit et ce à faire dans les 2 ans.

Je complète mon énoncé de départ :

Acte notarié de cession fait par une personne physique au nom d'une société en formation mais dont le capital de cette dernière est limité à 18.600 EUR.

Jojo · 2005-04-11 10:34:15

Nettement plus clair ... et ... plus difficile !!!

Qu'en pensent nos amis réviseurs ?????

Michael · 2005-04-11 13:35:12

erratum

C'est evidemment au minimum 10% ( oups )

Quid de devoir passer par un réviseur si "l'apport" a fait l'objet d'un rachat ( cession de fonds de commerce ) et dont le montant décaissé est réel ( mentionné sur l'acte notarié de cession )

SAMARITAIN · 2005-04-11 21:11:41

Si le cédant personne physique est également associé, fondateur, ou gérant de la SPRL cessionnaire, il faut un rapport de réviseur portant sur ce quasi-apport.(voir les articles 220 et suivants du Code des Sociétés).
Dans le cas contraire, il n'en faut pas.

pulsar · 2005-04-11 21:44:15

Bsr,

pas simple comme montage !

je ne vois pas comment éviter l'obligation de passer par un réviseur...

Pourquoi avoir choisi cette façon de procéder ?

Il me semble qu'il était plus simple que X achète le fond de commerce au nom et pour compte de la société en voie de constitution Y, (comme je suppose que X a contracté un emprunt pour acheté le fond de commerce, il suffisait qu'il se porte caution solidaire de la société...)

Maintenant, avce le montage que tu as :

1 / tu devras passer par un réviseur

2 / Comme je pense que X a fait un emprunt, et qu'il cède le fond à la société, je suppose aussi que c'est la société qui remboursera l'emprunt pour le compte de X...
ça implique qu'il faut aussi établir une convention pour le remboursement du prêt...en faisant attention au implication fiscale....

Michael · 2005-04-12 12:42:25

En fait, il n'y a eu aucun financement et X est le gérant de la société.

Je ne vois pas non plus comment éviter le réviseur d'entreprises.

Ce qui est incohérent c'est que X a racheté ce fonds de commerce à Y ( ancienne gérante ) et le montant décaissé se retrouve sur un acte notarié.

Je me doute que le réviseur doit faire un rapport pour protéger les intérêts de la société et de tiers ainsi que pour décrire le mode d'évaluation... mais bon le montant, prix de cession n'est pas exagéré par rapport à la valeur réelle de ce bien. V'là ti pas devoir décaisser qqe 500 eur pour un réviseur qui dira ... oui X, c'est un prix cohérent , vous pouvez effectuer la vente ... un peu débile à mon sens.

Enfin, si qqn a une autre idée . je suis tte ouïe.

pulsar · 2005-04-12 14:02:48

Pas eu de financement ? ok, mais comment X a-t-il payé Y ?

Et pourquoi X n'a-t-il pas effectué cette opération devant le notaire pour compte de la société en constitution ?(je me demande aussi pourquoi le notaire n'a rien dit, mais bon....)

Une solution serait que X loue son fond de commerce à la société...pdt minimum 2 ans..;afin d'éviter le quasi-apport, mais bon, ce n'est pas joli non plus....

Pour le réviseur, 500 € me semble très optimiste....

Je veux bien croire que le prix n'est pas exagéré, mais le réviseur sert justement à confirmer cette avis...

SAMARITAIN · 2005-04-12 23:13:50

Posez la question au Notaire qui a instrumenté. S'il n'a pas attiré l'attention sur un rapport de réviseur, c'est donc qu'à son avis éclairé, il n'en fallait pas. Et cela peut se comprendre, si l'acte mentionne directement comme acheteur du fonds de commerce la nouvelle SPRL.
De plus le vendeur du fonds de commerce n'est pas la gérante mais l'ancienne société propriétaire du fonds de commerce.

Jojo · 2005-04-13 08:31:16

Dire que le notaire est éclairé est une pétition de principe !

Par contre, s'il est exact que l'achat est celui du fonds de commerce d'une AUTRE société, il n'y aurait plus de problème !

Donc, comme d'habitude, des informations CLAIRES et PRECISES donnent des réponses plus faciles !!!

Michael · 2005-04-13 08:43:49

C'est la gérante qui a acheté pour compte propre et qui après va le céder

Ceci afin d'éviter l'apport en nature qui gonflerait le capital souscrit à 35.000 EUR au minimum alors que now , il reste à 18.600 EUR.

Jojo · 2005-04-13 09:40:42

Michael, il faut vous arracher les informations !

La gérante est quoi, aujourd'hui, par rapport aux associés de la nouvelle société ?

Epouse, mère, fille, petite amie, cohabitante légale, etc. ?

Michael · 2005-04-13 12:20:09

Arf bon sorry pour le manque de clarté éventuel ,

donc une personne tierce ayant constitué une société ( avec deux sucursalles ) cède par acte notarié ts les actifs d'une sucursalle ( sf encaisse créances et dettes ) à ma femme qui a acheté en nom propre afin de le revendre par après à la société qu'elle a constituée et dont elle sera la gérante...

Il y a deux sociétés dans l'histoire mais une seule nous concerne en ce qui concerne l'éventuel quasi apport

Alors obligation? je présume que oui avec ttes vos réponses :bj: .

Jojo · 2005-04-13 17:26:25

Je n'ai plus qu'un conseil à vous donner !

Voyez votre expert !

Sauf l'avis autorisé d'un des intervenants quant à un montage limite de location, je m'arrête à l'obligation de respecter la loi sur les quasi-apports !

Si vous aviez posé votre question AVANT à un professionnel, vous économiseriez beaucoup d'argent aujourd'hui et éviteriez peut-être quelmques cheveux gris car il n'est pas du tout certain que le réviseur suive la situation notariale.

En effet, cet acte n'est pas une valorisation mais uniquement "une" preuve d'un achat de quelque chose à un prix défini !

Vraiment bon courage !

pulsar · 2005-04-13 17:38:09

Suis évidement du même avis que toi Jojo. L'option proposée (location) n'était qu'une possibilité théorique, à analyser avant de passer à l'acte.

Enfin, Michael, sache quand même que si l'évaluation du réviseur s'écarte du prix de vente fixé, ce n'est pas pour celà que le prix du réviseur primera ! mais dans ce cas, tu devras (enfin le conseil d'adm. de la société qui achète) justifier pourquoi il a décider de prendre comme valeur le prix de cession au lieu du prix de l'évalution du réviseur.

Michael · 2005-04-14 12:29:03

Je suis bien de ton avis Pulsar,

rien n'interdit d'exprimer un avis contraire par rapport à l'avis du réviseur pour autant qu'on l'argumente avec des éléments probants.

Vu le commerce, ce prix n'a rien d'exagéré au contraire.

Suivi ts les avis reçus, on était même en deça de sa valeur réelle ( = +/- % du chaff. )

Je suis convaincu que le réviseur n'émettra aucune réserve s'il est un minimum compétent dans le secteur du tourisme.

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