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#1 2005-12-07 23:05:19
- crap
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Re: quelle difference entre vote parprocuration, correspondance et decision par écrit
Quelle distinction faut-il faire entre
- le vote par procuration
- le vote par correspondance
- et la décision prise par écrit ?
Je n'ai trouvé que l'article 550 qui fait référence au vote par correspondance et l'article 280 mais je n'ai pas la difference entre les trois .
Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur cela il serait fort aimable.
Merci
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#2 2005-12-08 14:36:41
- F_Bonfond
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Re: quelle difference entre vote parprocuration, correspondance et decision par écrit
Procuration : un tiers ou un autre associé va à l'AG vote pour l'associé absent
Par correspondance : l'AG est consultée par courrier, les votes sont exprimés par écrit par courrier envoyé en retour
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#3 2005-12-15 22:45:29
- crap
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Re: quelle difference entre vote parprocuration, correspondance et decision par écrit
merci bcp pour la réponse
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