question sprl

vedid · 2004-08-25 15:23:43

Bonjour,

Ma question est simple quelle est la différence entre une sprl et une sprlu, excusez-moi je sais que ma question est sûrement très bête..

Merci quand même de me répondre#ko#

F_Bonfond · 2004-08-25 15:28:29

La SPRLU peut être constituée par une seule personne alors que la SPRL nécessite au moins deux associés.

En outre, dans le cadre d'une SPRLU, le capital doit être libéré à concurrence de minimum 12.400 € contre 6.200 € pour une SPRL.

Voici me semble-t-il les deux grandes différences.

vedid · 2004-08-25 15:30:57

Merci beaucoup, j'ai enfin compris.#boing#

SD · 2004-08-25 15:32:43

La différnce c'est le fameux"U"= unipersonnelle.
Une SPRLU est constituée avec une seule personne et cela est clairement indiqué sur l'acte du notaire.
Par ailleur une SPRL peut être constituée par une seule personne également mais vu que c'est une SPRL il y a possibilité de partager les parts de la société même si au départ on a constitué la sociéié seul.
Mais pour une SPRLU il est impossible de partager les parts à cause du fameux"U" si on veut partager les parts ou désigner un 2me associé ou + il faut imperativement passer devant un notaire pour faire une modification des statuts, il faudra enlévé le fameux"U".

vedid · 2004-08-25 15:37:31

Pour le capital de départ pour une sprl c'est bien 18.550€ et pour une sprlu 12.400€?

#ko#

SD · 2004-08-25 15:49:46

Le capital de départ d'une SPRL ET SPRLU est de 18600.00€.
Pour une SPRLU il faut obligatoirement libéré 12400.00€ et c'est pareil pour une SPRL qui est ou a été constituée avec une seule personne, mais la SPRL qui a été ou est constituée avec une seule personne peut échapper à l'obligation de libéré 12.400.00€ en cédant un % des parts à une autre personne (associé..) de telle sorte qu'il n'y aurait plus un seul associé mais 2 ou plus.

intercompta.be · 2004-08-25 15:57:58

Je voudrais préciser que la SPRLU n'existe pas aux termes du Code des sociétés.
Il n'existe qu'une et une seule forme de SPRL. Il existe toutefois la faculté pour la SPRL (et c'est la seule forme de société où c'est le cas) de n'être composé que d'un seul associé suivant l'article 211 du Code des Sociétés. C'est évidemment un comble pour une "société" qui par définition comprend plusieurs associés, mais c'est un bien pour les personnes souhaitant la structure société sans mêler d'autres personnes.
Le " U " de unipersonnelle est une abréviation usuelle mais non légale. La seule abréviation légale est " SPRL ".

SD · 2004-08-25 16:09:48

Bien dit
Mais la pratique revele qu'une SPRL peut être constituée avec une seule personne sans pour autant mentionner "SPRLU" sur les statuts.
Les notaires ne mentionnent pas le fameux "U" pour permettre justement à cette SPRL constituée par une personne de pouvoir par après désigner une autre personne comme associé sans être obliger de faire une modification des statuts.

vedid · 2004-08-25 16:37:16

Pourriez-vous encore me répondre que veut dire "limitation de l'engagement au montant de l'apport" ?

#ko#

intercompta.be · 2004-08-25 17:25:22

SD, je ne suis pas d'accord, les notaires n'ont pas à noter le "U" parce qu'il n'existe pas dans la loi. Un point c'est tout. Je suis par contre d'accord avec toi sur le fait que les statuts doivent rester "ouverts" à d'éventuels nouveaux associés, si la vonlonté se fait sentir plus tard pour éviter une modification des statuts.

Quand à ta question vedid, la limitation de l'engagement au montant de l'apport, veut simplement dire que le ou les associés fondateurs limitent leurs risques financiers à la valeur du capital apporté (du moins après la période des 3 ans), de sorte que si le passif est trop important et dépasse les fonds propres, le curateur ne se servira pas sur les avoirs privés des associés.

vedid · 2004-08-25 18:08:06

Un grand merci à tous

A bientôt #boing#

pulsar · 2004-08-25 21:05:30

Chicken,

La réponse à ta question est non.

Le fait d'être en société exclu d'office le problème des "faux-indépendant", et cela même si la société ne compte qu'un seul client.

A titre d'exemple, c'est pour cette raison que dans le secteur pétrolier (station essence), les groupe pétrolier (tels que Shell) impose au gérant qui reprend une station-service d'exercer l'activité en société.

Si le gérant exercait en personne physique, il pourrait effectivement avoir une remise en question de son statut d'indépendant. le fait qu'il exerce sous le couvert d'une société garantit à son client principal (qui est aussi son fournisseur, bein souvent exclusif pour certains produits...) l'impossibilité de voir le contrat de géranec qui les lie requalifié.