question sur societe

vedid · 2004-08-25 17:14:31

J'ai deux questions (sprl)#ko#

1) que veut dire " conditions de transmission des parts"

2) que veut dire " limitation de l'engagement au montant de l'apport"

fiscmaster · 2004-08-25 17:26:32

en fonction du type de sociétés, le code des sociétés définit les dans quelles conditions les parts sociales (sprl) ou actions (sa) peuvent être cédées à un tiers

fiscmaster · 2004-08-25 17:28:31

peux tu être plus précise pour la question de transmission

- en sprl pour pouvoir céder ses parts il faut obtenir l'aval d'au moins 50% des associés qui disposent d'au moins deux tiers du capital.

vedid · 2004-08-25 18:04:45

Pour être plus précise voici le texte

la société à responsabilité limitée: le nombre d'associés est limité par la loi. Ceux-ci n'engagent que leur apport et où les droits sociaux (parts) ne sont transmissibles que sous certaines conditions. Il y a, aussi, une limitation de l'engagement au montant de l'apport.

Je ne comprend pas la dernière phrase?
#ko#

SD · 2004-08-26 09:36:11

Dans une SPRL les associés n'engagent qu'un certain apport et leur responsabilité est limitée à cet apport.
Par contre les commerçant, les personnes physiques eux engagent tous leurs biens.

#1 2004-08-25 17:14:31

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#2 2004-08-25 17:26:32

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#3 2004-08-25 17:28:31

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#4 2004-08-25 18:04:45

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#5 2004-08-26 09:36:11

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