Rachats d'action 620 ou 621?

sombrale · 2006-04-21 12:17:59

Bonjour
j'aurais une petite question, dans quelle cas du rachat d'actions doit on appliquer soit l'art 620 soit l'art 621?

Je ne comprends pas la distinction entre les deux, generalement qd on parle du rachat d'action on fait souvent référence à l'art 620??,

Merci d'avance

rboudart · 2006-04-21 12:26:02

L'article 620 détermine les conditions auxquelles est soumis l'achat d'actions propres.

L'article 621 explique les cas pour lesquels il ne doit pas être satisfait aux conditions de l'article 620.

sombrale · 2006-04-21 13:09:57

Merci pour la réponse

#1 2006-04-21 12:17:59