RECUPERATION TVA SUR IMMEUBLES

ditch · 2004-04-27 11:55:58

Salut,

J'aurais voulu savoir si une régie communale ordinaire (normalement non-assujettie) qui devient une régie communale autonome (assujettie) peut récupérer la TVA qu'elle à dû payer antérieurement sur ses acquisitions corporelles ?

Merci d'avance !

A+

Jipy · 2004-05-23 21:38:29

Son régime d'assujetti TVA lui permet d'opérer les révisions TVA décrites à l'AR n°3 dans le délai de 5 ans pour les biens meubles et de 15 ans pour les biens immeubles.

SUPER NANA · 2004-05-24 15:40:35

Je rejoins les explications de Jipy.#boing#

#1 2004-04-27 11:55:58

Re: RECUPERATION TVA SUR IMMEUBLES

#2 2004-05-23 21:38:29

Re: RECUPERATION TVA SUR IMMEUBLES

#3 2004-05-24 15:40:35

Re: RECUPERATION TVA SUR IMMEUBLES

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