LBRP 2018

#1 2004-05-04 14:41:48

MC
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Messages : 16

Re : Redevable TVA

Si je vous comprends bien, vous avez reçu une facture de ce fournisseur mentionnant de la tva co-contractant.
Dans ce cas vous avez lors d'enregistrement de la facture dans la comptabilité déjà dû imputer le montant de tva (21%) dans un compte de tva à payer et à récupérer. Donc cette tva a déjà été "payée" à l'administration tva.
Je ne vois pas pourquoi il faudrait la payer à nouveau.
Malheureusement je ne dispose pas de plus d'info.

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#2 2004-05-04 15:12:42

philippe
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Inscription : 2004-04-13
Messages : 72

Re : Redevable TVA

Ce dernier raisonnement me semble on ne peut plus logique et correct.

La TVA a en effet été acquittée au taux de 21% par le preneur dans sa propre déclaration. Etant donné qu'il l'a déduite au même moment, l'opération est bien évidemment neutre.

Si votre client peut produire sa déclaration TVA dans laquelle cette opération apparaît en taxe due et taxe déductible, l'administration doit s'incliner. C'est, à mon sens, le principe "non bis in idem" qui trouve à s'appliquer.

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#3 2004-05-04 16:07:45

SUPER NANA
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Inscription : 2004-03-16
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Re : Redevable TVA

[color=990099]Il faudrait savoir comment la facture était rédigée et comment elle a été comptabilisée.[/color]  #ko#

Si ton client a payé au fournisseur la facture T.V.A. comprise, il a donc bien versé la T.V.A. et pouvait donc la récupérer.

Par contre dans le chef du fournisseur, si celui-ci établissait des factures T.V.A. comprise et qu'il ne reversait pas la T.V.A. à l'Administration T.V.A. c'est grave car c'est un détournement de fond.

Donne un peu plus de détail SVP Merci.

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#4 2004-05-04 16:35:33

SUPER NANA
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Re : Redevable TVA

Donc si ton client à payer la totalité de la facture à son fournisseur, il a payé la T.V.A. et la déduite, je ne vois pas pourquoi il serait responsable du fournisseur "frauduleux".

Que te répond le contrôleur lorsque tu lui signales que la facture a été payée TVA comprise.

Qu'est devenu le fournisseur ?  Car c'est à lui que la l'Administration devrait réclamer.

[color=990099]Sur quel article de loi se base-t-il pour réclamer la T.V.A. à ton client ???[/color]

-Edité le: Mardi 4 mai 2004 à 16:36 par SUPER NANA-

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#5 2004-05-04 17:04:51

SUPER NANA
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Inscription : 2004-03-16
Messages : 505

Re : Redevable TVA

C'est vraiment tiré par les cheveux, alors où allons nous ?

Imagine une société qui fais faillite => on se retourne sur les clients si pas assez d'argent pour payer la T.V.A.#ko#

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#6 2004-05-05 11:48:10

SUPER NANA
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Inscription : 2004-03-16
Messages : 505

Re : Redevable TVA

D'accord mais alors il ne doit pas y avoir de T.V.A. sur la facture.
Dans ce cas je suppose que la T.V.A. doit être versée à l'Administration directement (via déclaration T.V.A. pour les assujettis) et pour les non assujettis, je ne sais pas si ça marche.

Mais l'article ne signale pas que le client final doit payer 2 fois la T.V.A. !

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#7 2004-05-05 12:17:03

twix
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Lieu : Obourg
Inscription : 2004-05-05
Messages : 14

Re : Redevable TVA

[color=00ff00]Si je comprend bien, on réclame à ton client le montant de tva qu'il a déduit sur base d'une facture conforme, sur le simple fait que son fournisseur n'a pas reversé la tva via ses déclarations. 

Pour moi l'art 51 § 4 s'applique uniquement lors de travaux immobiliers entre assujettis déposant. 

Pour moi y'a pas de base légale pour que le contrôleur puisse agir de la sorte.
Si on réclame uniquement à ton client, y'a discrimination, il faudrait que l'administration réclame à l'ensemble des clients du fournisseur "frauduleux"
Alors, bonne chance à elle.
Si l'administration persiste, prend conseil auprès d'un avocat fiscaliste.
[/color]

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#8 2004-05-22 21:34:40

Jipy
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Re : Redevable TVA

Le contrôleur pourrait avoir grand raison de réclamer la taxe.  C’est sans doute injuste au niveau des principes comme les intervenants précédents l’on clairement exprimés.
Malheureusement, l’article 51 bis du code TVA est implacable.
Le fournisseur est normalement celui qui est redevable de la TVA.  Il est chargé de l’encaisser auprès de son client et de la reverser au Trésor. Cependant, dans certaines conditions précises, le client de ce fournisseur peut également être déclaré redevable lorsque la facture n'a pas été délivré, lorsqu’elle contient une indication inexacte quant au nom, à l'adresse ou au numéro de TVA des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires ou lorsque la facture ne mentionne pas le montant de la taxe due sur l'opération ou le mentionne inexactement;
C’est donc le dernier cas qui est envisagé étant donné que le régime cocontractant a été incorrectement appliqué.
Dans ce cas, la seul possibilité pour le client est de PROUVER avoir PAYE à son fournisseur, dont il établit l'identité, tout ou partie du prix et de la TVA.  Dans ce cas (deux conditions ; paiement et identité) le client est, déchargé de cette solidarité légale.
Voilà la solution, encore faut il prouver ce des éléments (paiement au fournisseur et identité de ce dernier). Si le paiement est effectué par virement bancaire, pas de problème. S’il a été réalisé en cash ou chèque, les ennuis commencent).
Bonne chance car il y a de la jurisprudence en faveur de l’Etat.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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