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#1 2004-03-21 11:01:11
- christophe
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Re : reduction de valeur sur filiale à l'étranger
Bonjour à tous,
Voici un petit cas d'étude.
Une SA belge participe à la constitution d'une SA luxembourgeoise (25 % du capital) pour un montant de 100.
A la fin de son premier exercice comptable, la SA luxembourgeoise présente une perte et donc la contrevaleur des fonds propres des 25 % de capital de la SA belge ne s'élève plus qu'à 75.
Puis-je acter une moins value sur participation dans la SA belge et cela aura-t-il un impact fiscal (réduction de la base imposable) ?
D'avance merci pour vos réponses.
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#2 2004-03-21 11:20:26
- Gilles de reves
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- Messages : 184
Re : reduction de valeur sur filiale à l'étranger
Impact au niveau fiscal : la réduction de valeur esy imposable (texte légal : article 198, 7° CIR 92 : Ne sont pas considérés comme des frais professionnels : 7° les réductions de valeur et les moins-values sur les actions ou parts, à l'exception des moins-values actées à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une société jusqu'à concurrence de la perte du capital libéré représenté par ces actions ou parts).
Bon dimanche
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#3 2004-03-21 11:48:14
- christophe
- Membre
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- Messages : 460
Re : reduction de valeur sur filiale à l'étranger
J'imagine que comme les plus-values ne sont pas imposables, les moins values ne sont pas déductibles. Ca aurait été trop beau mais on peut tjs rêver.
Maintenant, si on fait l'inverse : une luxembourgeoise détient une belge dont la valeur diminue : peut-on acter une réduction de valeur avec impact fiscal ? S'il y a des spécialistes de la fiscalité luxembourgeoise sur le site, merci d'apporter votre eau au moulin.
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