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#1 2004-03-21 11:01:11

christophe
Membre
Inscription : 2004-01-25
Messages : 460

Re : reduction de valeur sur filiale à l'étranger

Bonjour à tous,

Voici un petit cas d'étude.

Une SA belge participe à la constitution d'une SA luxembourgeoise (25 % du capital) pour un montant de 100.

A la fin de son premier exercice comptable, la SA luxembourgeoise présente une perte et donc la contrevaleur des fonds propres des 25 % de capital de la SA belge ne s'élève plus qu'à 75.

Puis-je acter une moins value sur participation dans la SA belge et cela aura-t-il un impact fiscal (réduction de la base imposable) ?

D'avance merci pour vos réponses.

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#2 2004-03-21 11:20:26

Gilles de reves
Membre
Inscription : 2004-01-06
Messages : 184

Re : reduction de valeur sur filiale à l'étranger

Impact au niveau fiscal : la réduction de valeur esy imposable (texte légal : article 198, 7° CIR 92 : Ne sont pas considérés comme des frais professionnels : 7° les réductions de valeur et les moins-values sur les actions ou parts, à l'exception des moins-values actées à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une société jusqu'à concurrence de la perte du capital libéré représenté par ces actions ou parts).
Bon dimanche

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#3 2004-03-21 11:48:14

christophe
Membre
Inscription : 2004-01-25
Messages : 460

Re : reduction de valeur sur filiale à l'étranger

J'imagine que comme les plus-values ne sont pas imposables, les moins values ne sont pas déductibles.  Ca aurait été trop beau mais on peut tjs rêver.

Maintenant, si on fait l'inverse : une luxembourgeoise détient une belge dont la valeur diminue : peut-on acter une réduction de valeur avec impact fiscal ?  S'il y a des spécialistes de la fiscalité luxembourgeoise sur le site, merci d'apporter votre eau au moulin.

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