Corporate Desk 2018

#1 2015-05-28 09:25:35

Anathole
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Régime de la franchise et fourniture de service de l'étranger

Bonjour,


Etant sous le régime de la franchise, je me pose les questions suivantes :

Lors de fournitures de service (achat de domaine et hébergement), si je ne communique pas mon n° de TVA au fournisseur situé dans l'U.E., c'est la TVA du pays de fournisseur m'est appliqué (comme pour un particulier) Peut-on accepté cette situation ou faut-il obligatoirement communiquer son n° de TVA et payer la TVA lors d'une déclaration spéciale ?

Quid si le fournisseur est en-dehors de l'U.E. (p.e. la Suisse) que je sois un "particulier" ou une entreprise avec ou sans n° TVA, le fournisseur n'applique pas de TVA. Est-ce normal ?

Merci pour le retour.

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#2 2015-05-28 10:17:44

Jojo
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Re : Régime de la franchise et fourniture de service de l'étranger

Vous avez l'obligation de vous annoncer comme un professionnel !
Vous devez en tirer les conclusions ...

Lorsque la Suisse EXPORTE, etc. ...

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#3 2015-05-28 13:51:38

Anathole
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Re : Régime de la franchise et fourniture de service de l'étranger

Ok,

Donc déclaration spéciale chaque trimestre pour le paiement de la TVA s/service intracommunautaire et service hors CEE.

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#4 2020-12-01 01:14:31

Anathole
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Re : Régime de la franchise et fourniture de service de l'étranger

Bonjour,

Je reviens à mon poste ci-dessus et la réponse à l'époque de Jojo après 5 ans.

Sauf erreur de ma part, aujourd'hui si le montant des achats et services ne dépassent pas 11.200€ (étant sous le régime de la franchise), on peut opter pour la TVA du pays d'origine (si on ne communique pas son N° de TVA) --> Si prestation reçue de France alors TVA française 20% au lieu de belge 21%)

Quid de la TVA d'un pays hors Europe ? Achat de services (hébergement) au Canada ?

La TVA doit-elle être payée ?

Jusqu'à présent, aussi bien la TVA sur prestation de service EU et Hors Europe ont été payées en Belgique via déclaration spéciale.

Je ne trouve pas la directive concernant les prestations hors europe et étant sous le régime de la franchise.

Merci pour votre retour.

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#5 2020-12-01 10:05:45

Jojo
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Re : Régime de la franchise et fourniture de service de l'étranger

Voyez BROCHURE
9 QUESTIONS
POUR MIEUX COMPRENDRE
LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE
POUR LES PETITES ENTREPRISES
Service Public Fédéral FINANCES
Secteur TVA
Avril 2020

spécialement la question 3

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#6 2020-12-01 14:26:16

Anathole
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Re : Régime de la franchise et fourniture de service de l'étranger

OK.
Merci

TVA à payer sur opération hors Europe sur déclaration speciale.
pour l'Intra, cela reste un choix! si on ne dépasse pas les 11.200 €.

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