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#1 2015-08-14 12:47:02

APACHE
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REGULARISATION SUITE CESSATION

Un indépendant lance son activité en 02/2013. Il effectue des investissements dans le local commercial qu'il loue 'meuble, panneaux, etc...) et des investissements divers (caisse enregistreuse, chaine hi-fi,...)

En févier 2015, il cesse ces activités. Il garde pour lui la chaine hi-fi, caisse, ... et effectue une régularisation tva via sa dernière déclaration (il reverse 3/5ème de la TVA initialement déduite). Il résilie son n° TVA et ensuite son n° d'entreprise

Son stock restant est remis à l'office de TVA pour destruction.

Par contre, les panneaux, meubles, etc.. restent dans le local commercial car ils ont été fixés au murs (collés et visés) et sont devenus des "biens immeubles par destinations".

Il continue cependant à payer le loyer commercial jusque fin juillet 2015 car il avait un bail de 3 ans.

au 01 août, il est dégagé du bail car il a trouvé une personne qui reprend le local commercial et qui signe un nouveau bail (il n'y a pas de reprise du bail en cours, mais signature d'un nouveau bail de 3 ans avec le nouveau locataire)

En juillet, il reçoit une demande de renseignements suite à sa cessation d'activité.

La demande de renseignements porte sur les biens d'investissement et sur le stock. (copie des factures achats, etc...)

Il envoie le tout en expliquant que le stock a été remis à la TVA pour destruction (copie du document en annexe), que certains biens d'investissements ont été vendu(copie des facture de vente en annexe), certains biens d'investissement conservés (avec régularisation TVA effectuée dans sa déclaration) et enfin certains biens d'investissement restés sur place car impossible à reprendre (car fixés aux murs).

Il reçoit un relevé de régularisation de 1.100 € de TVA à reverser.

La justification : Il a perdu sa qualité d'assujetti, ce qui entraîne une révision de la TVA de 3/5ème de la TVA initialement déduite sur les investissements restés sur place car il y a eu cession du bail.

Est-ce correct ??

Il n'y a pas eu cession du bail car :

1 / Au moment de la cessation d'activité, le bail était toujours en cours

2 / Le bail n'a pas été cédé à un repreneur, mais c'est un nouveau bail qui a été conclu avec le successeur

De plus, les biens n'ont pas été repris, ni vendu, car il était impossible de les reprendre (il s'agit de panneaux d'agglomérés qui ont été collés aux murs avec du silicone-colle et des visses, et des meubles en agglomérés qui ont été fixé de la même façon).

Merci d'avance de vos avis.

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#2 2015-08-14 18:31:39

RDACPT
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Re : REGULARISATION SUITE CESSATION

Est-ce correct ??

Pour moi c'est correct voir article12 § 1 2°
Ne pas perdre de vue que sur base des informations fournies, la cessation d'activité et donc la perte de la qualité d'assujetti a eu lieu au mois de février 2015.

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#3 2015-08-15 13:31:51

APACHE
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Re : REGULARISATION SUITE CESSATION

Bj

Perte de la qualité d'assujetti : ok.

Ce que je comprend moins, c'est la révision sur des biens qui n'ont pas été repris.

Stock : pas de révision car détruit.

Invest : pas de révision car vendu, révision car conservé, mais quid invest non repris car resté sur place du fait qu'ils sont indémontable ?? (ex : travaux aménagement locaux) ??

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#4 2015-08-16 14:04:44

Jojo
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Re : REGULARISATION SUITE CESSATION

Les biens n'ont pas été repris; les biens n'ont pas été vendus. La régularisation qui en aurait découlé si cela avait été le cas n'a pas pu être opérée ... Il est donc normal que l'administration se pose la question de l'application de la règle !

C'est au ministre (de l'époque) qu'il faut adresser vos griefs ...
C'est peut-être au ministre actuel qu'il faut demander 'grâce' !

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#5 2015-08-16 14:13:42

RDACPT
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Re : REGULARISATION SUITE CESSATION

L’article 12 § 2 2° me semble suffisamment clair.

      2° le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, lorsque ce
       bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe;

       Les meubles et étagères ont été cédés gratuitement au bailleur donc révision de la TVA déduite.

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#6 2015-08-16 14:44:07

jacq
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Re : REGULARISATION SUITE CESSATION

lorsqu'un curateur abandonne ( au propriétaire bailleur du local commercial ) les meubles et décorations d'un commerçant en faillite est t'il aussi inquiété, rembourse t'il la tva

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#7 2015-08-16 16:02:14

Jojo
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Re : REGULARISATION SUITE CESSATION

Vous prolongez (inutilement) la discussion.
Le service de la tva émet une créance à l'encontre de la société.
Le paiement au créancier réservataire est de la responsabilité du curateur.

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#8 2015-08-17 14:13:51

APACHE
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Re : REGULARISATION SUITE CESSATION

Bj

Merci RDACPT. Effectivement, l'art; 12 cité est clair, même si je le trouve injuste. Il aurait fallu que la personne arrache les biens (fixés dans ou au mur : panneaux, installations électriques, etc..), et remette les déchets à la TVA: il y aurait eu régularisation, mais sur la valeur actuelle des biens (= 0), et non sur leur valeur d'achat.

Pour Jojo : Je vous trouve inutilement mordant et péremptoire dans vos interventions. Le but d'un forum est que certains puissent poser une question pour que d'autres répondent. Si les avis divergent, chacun peut exposer les raisons qui justifie son avis.

Pas besoin d'être agressif, mordant, ou péremptoire.

Perso, je me méfie des "je sais tout mieux que tout le monde".... surtout quand il ne vont pas au bout de leur développement..; (cf la discussion sur "la caisse")

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#9 2015-08-18 18:05:16

Jojo
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Re : REGULARISATION SUITE CESSATION

APACHE a écrit :

Bj

Pour Jojo : Je vous trouve inutilement mordant et péremptoire dans vos interventions. Le but d'un forum est que certains puissent poser une question pour que d'autres répondent. Si les avis divergent, chacun peut exposer les raisons qui justifie son avis.

Pas besoin d'être agressif, mordant, ou péremptoire.

Perso, je me méfie des "je sais tout mieux que tout le monde".... surtout quand il ne vont pas au bout de leur développement..; (cf la discussion sur "la caisse")

Je me méfie tout autant des nouveaux venus (Deux mois ...) qui n'ont presque rien perçu de la philosophie du site.

Le site n'est ni un 'chat' ni un cours magistral, moins encore une consultation (déontologiquement interdite).

Si vous voulez aller au bout du raisonnement, prenez rendez-vous chez un confrère

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#10 2015-08-19 01:41:34

APACHE
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Re : REGULARISATION SUITE CESSATION

Quelle philosophie du site ? N'a-t-il pas été créé pour mettre en contact des professionnels entre eux d'une part, et d'autre part des professionnels en contact avec de débutants, étudiants, particuliers, etc... qui se posent une question ?

Ai-je demandé une consultation ? Non, un avis de professionnel sur un cas précis, que je trouvais bizarre : une personne se voit réclamer la TVA sur des biens qu'elle n'a pas pu reprendre. Ni plus ni moins. C'est un cas précis, qui a une portée générale il me semble; et qui pourra inspirer d'autres personnes, voire des professionnels.

S'il me semblait logique qu'elle rembourse la TVA sur les biens conservés (au prorata), la logique m'échappait dans la cas de biens "abandonnés". Maintenant je sais la différence entre un "prélèvement" et une "révision", et que dans un cas similaire, je conseillerai à la personne de "vendre", fut-ce pour un prix dérisoire, les biens non repris, ce qui lui évitera de devoir rembourser une partie importante de la TVA.

Cela grâce à l'intervention de RDACPT, qui manifestement ne partage pas entièrement votre philosophie....

Vous êtes en droit de ne pas répondre à une question posée, si vous la trouvez stupide, inintéressante, ou encore si vous estimez qu'elle dépasse le cadre d'une simple demande.

Mais à moins d'être le propriétaire du site, rien ne vous donne le droit de décider qui peut répondre à qui et à quelle question.

Je ne suis sur le site que depuis 2 mois, effectivement. Mais Je ne pense pas que le fait d'être sur le site depuis des années vous donne plus de droit que moi, ou que n'importe quel intervenant.

J'espère dans un avenir proche pouvoir apporter à une autre personne la réponse à la question qu'elle se pose, comme la fait aimablement, sans prétention, RDACPT.

Merci aux membres qui prennent le temps de répondre aux questions posées, et tant pis pour les autres...

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