Remboursement de capital

Dom · 2007-04-28 22:29:44

Bonjour,

Si des "actionnaires" décide de faire un remboursement de capital et que dans ce capital il y a eu antérieurement une augmentation venant de bénéfices antérieures.

Cette partie de remboursement sera soumise au précompte mobilier (car je pense que c'est comme l'attribution d'un dividende) mais cela joue t'il par rapport au taux réduit Isoc ( la limitation des 13 % de distribution de dividende).

Merci

byebye

Artisan · 2007-04-29 00:08:44

Il faut que l'actionnaire précise sur quelle partie du capital va jouer la réduction sinon cela se fera au prorata de la quote part capital libéré et de la quote part capital "réserves taxées".

Ceci étant s'il y a réduction du capital sur des réserves taxées c'est une distribution de dividendes et celà interviendra au niveau du calcul des 13%

C'est mon opinion.

Dom · 2007-04-29 08:32:21

Ok.

Mais imaginons que c'est une S.P.R.L. les actionnaires ont libérés les 18.550,00 eur et la société à un capital de 48.550,00 eur la différence étant du résultat reporté.

Donc :

Limite de 13 % : 48.550,00 x 13 % = 6.311,50

Si on distribue des dividendes sur cette partie de capital pour un montant de 7.000,00 eur la société n'a plus droit au taux réduit.

Merci de me confirmer et surtout de votre intervention