REMBOURSEMENT DE TVA ETRANGERE

martino · 2010-04-11 14:41:04

Bonjour !

Je me penche sur la procédure simplifiée pour récupérer les tva étrangère mais j'avouerai ne pas saisir dutout le point suivant (=conditions ...):

b) Au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti n'a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l'Etat membre du remboursement, à l'exeption des opérations suivantes:

i) ... directive 2006/112 article 144,146,148,149,151,153,159,160

ii) ... directive 2006/112 article articles de 194 à 197 + 199

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer exactement qui n'a donc pas le droit de récupérer les tva étrangères ?

Mon client est informaticien, il facture la France et s'y rend régulièrement en voiture. Il a donc des tva françaises sur le carburant à récupérer ... le peut-il ?

D'avance merci pour votre aide ! ;-)

Jojo · 2010-04-11 15:11:07

Euh ...

Il semble que vous n'avez rien lu de cette législation ...

Il s'agit, par exemple, des livraisons à des bâteaux, à des ambassades, à des exportations HORS communauté ...

La question est de savoir SI la tva française sur les carburants est ou non récupérable pour les Français et partant pour les Belges.

martino · 2010-04-11 15:49:34

Merci pour votre réponse Accro, pouvez-vous donc me dire si mon client "belge" qui reçoit des factures "françaises" avec donc de la tva "française" pour son carburant peut récupérer cette tva "française" via la procédure simplifiée ?

Et si oui ou non, le fait qu'il facture des prestations de service à un client français (prestations informatiques depuis son pc chez lui en Belgique) pose problème à cette récupération de tva ?

D'avance merci à vous.

Jojo · 2010-04-11 16:06:08

La législation française stipule ce qui suit :

La TVA sur les produits pétroliers utilisés par les véhicules d'une entreprise ou d'un commerce pour les besoins de son activité est-elle récupérable ?

Si vous êtes redevables de la TVA :

La TVA sur l'essence (essence normale, supercarburant, avec ou sans plomb) n'est jamais récupérable.

La TVA sur le gazole est déductible en totalité s'il s'agit d'un véhicule ouvrant droit à récupération de la TVA (elle est récupérable pour 80 % de son montant lorsque le véhicule n'ouvre pas droit à récupération de la TVA).

La TVA relative aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et au gaz naturel utilisés comme carburants est désormais intégralement déductible quelle que soit la situation du véhicule au regard de la récupération de la TVA.

Attention : comme toute TVA, la TVA sur les produits pétroliers, lorsqu'elle est déductible, ne peut être récupérée que si elle apparaît distinctement sur une facture mentionnant le nom et l'adresse de l'entreprise. Il vous est interdit de recalculer vous-même le montant de la TVA à partir d'une simple note ou d'un ticket qui n'en ferait pas mention.

Textes de référence
article 298-4-1 du code général des impôts
documentation administrative de base 3 L 1432
documentation administrative de base 3 L 1433
bulletin officiel des impôts 3 L-1-98
bulletin officiel des impôts 3 D-3-01

PS Je ne suis pas 'accro' mais bien 'Jojo' comme vous êtes 'Martino'. 'Accro' signale mon niveau d'implication sur le site.

martino · 2010-04-12 09:59:18

Merci Jojo pour ces informations.

Comme quoi notre administration tva n'est pas souvent au fait de ces choses car je venais de téléphoner ce matin pour avoir l'information et là on m'a affirmé qu'il n'y avait aucun soucis pour récupérer ces tva ....

martino · 2010-04-12 11:01:12

Re Bonjour,

A votre connaissance, existerait-il un récapitulatif des Etats membres pour lesquels nous pourrions récupérer la tva sur les carburants ou quelque chose du genre ? Ou peut-être auriez-vous un livre à me conseilller ?

En effet, j'ai comme client une société de transport pour laquelle ce serait bien pratique ...

Encore merci pour votre aide