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#1 2008-04-14 09:37:53
- Gwegs
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- Messages : 2
Re : Remise de déclaration en retard (pas le paiement)
Bonjour à tous,
J'ai rentré la déclaration de TVA du mois de février en retard :aieaie:
Mais le paiement a bien été effectué à temps.
Quelles sont les sanctions possibles ??
Merci de votre réponse
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#2 2008-04-15 10:55:46
- Casta
- Membre
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- Messages : 487
Re : Remise de déclaration en retard (pas le paiement)
amende pour dépôt tardif :
25€ par mois entamé de retard pour une déclaration dont le solde est en votre faveur
50€ par mois entamé de retard pour une déclaration dont le solde est en faveur de l'Etat
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#3 2008-04-15 11:17:06
- ZUT
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- Lieu : Région très chouette
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Re : Remise de déclaration en retard (pas le paiement)
Si c'est la première fois, une lettre gentille à votre contrôle peut réduire ou annuler cette amende.
Le temps n'est jamais perdu s'il est donné aux autres.
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