Le rejet est tout à fait justifié. Vous trouverez ci-après la question n° 1297 posée au Ministre en date du 17/05/2006.
Question n° 1297 de M. Verhaegen dd. 17.05.2006

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 128, p. 25134-25135

Réserve d'investissement - Montant imposable en cas de non-investissement

QUESTION

    L’article 194quater, § 4, du CIR 1992 stipule que la réserve d’investissement immunisée antérieurement est considérée comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le délai d’investissement a pris fin si l’investissement n’est pas effectué selon les modalités et dans le délai fixé au § 3.

    Selon ce paragraphe 3, un montant égal à la réserve d’investissement doit être investi par la société.

    Votre administration peut-elle préciser quel montant sera imposé comme bénéfice:

    1. le montant égal au total de la réserve d’investissement constituée;

    2. ou la part du montant de la réserve d’investissement non investie?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 06.07.2006)

    La question posée par l’honorable membre vise les conséquences du non-respect de l’obligation d’investissement prévue à l’article 194quater, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). En cas du non-respect de l’obligation d’investissement précitée, le montant total de la réserve d’investissement exonérée antérieurement est considéré, conformément aux dispositions expresses de l’article 194quater, § 4, alinéa 1er, CIR 1992, comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le délai d’investissement de trois ans a pris fin.

    En outre, je souhaite souligner que l’article 207, alinéa 2, CIR 1992, prévoit qu’aucune des déductions mentionnées aux articles 199 à 206, CIR 1992 ou compensation avec la perte de la période imposable ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provient du non-respect de cette obligation d’investissement (application de la limitation de déduction).

     Bien à vous