Bonsoir Domifo,

Sans connaître les éléments essentiels, il est impossible de répondre pour l'assujetissement à la TVA.

S'il y a facturation de la prestation, je ne vois pas pourquoi il faut produire la fiche 281.50.

Et sans facturation, une simple déclaration de créances implique-t-elle l'obligation d'émettre une telle fiche ?

Je ne pense pas puisqu'il faut que la "rémunération" constitue un bénéfice imposable dans le chef du bénéficiaire. (pour autant que l'asbl soit assujettie à l'IPM !)

Au niveau TVA :

Les prestations qui sont fournies dans ce cas relèvent  de l'art. 18 C.T.V.A. (prestation de service) et ne sont pas exonérées par l'art. 44.

De plus conformément à l’art. 4, § 1er, CTVA, est un assujetti, quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière HABITUELLE et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou SANS esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par ledit code, quel que soit le lieu ou s’exerce l’activité économique.

Si on applique la loi de manière stricte, pour moi l'asbl est assujettie ordinaire pour cette partie de prestation et assujettie exonéré pour le reste donc in fine assujetti mixte donc prorata générale.

Dans la même idée, facturation de sponsoring chaque année pour payer la saison de foot= prestation de service non exonérée donc normalement assujettissement ordinaire. Dans la pratique, il faut reconnaitre que peu applique cette règle......

Je vous trouve fort catégorique ...

Vous avez raison mais j'ai trouvé la solution.

Si on lit l’art 44 § 2. Sont aussi exemptées de la taxe :
11° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes n'ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d'une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l'intérêt collectif de leurs membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique; le Roi peut imposer des conditions supplémentaires aux fins d'éviter des distorsions de concurrence;
Intérêt collectif des membres : donc les  prestations de services fournies par un organisme dans l’intérêt personnel de ses membres ne sont donc pas exemptées. L’organisme est tenu de les soumettre à la taxe à concurrence de cet intérêt personnel (pour autant que les opérations en question ne soient pas exemptées en vertu d’une autre disposition de l’article 44 du code de la TVA).
L’organisme ne peut recevoir en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées qu’une cotisation fixée conformément aux statuts. Donc si facturation d’une prestation en dehors de la cotisation, on est hors art. 44 et hors exonération sauf autres dispositions du code.
Pour les crèches on peut se référer à l’art 44 § 2 2° sont exemptés :
- les crèches, les pouponnières et les institutions qui ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation et les loisirs des jeunes;
Donc si elle effectue une prestation taxable mais de manière accessoire, elle garde son statut d’assujetti exonéré. Mais si elle commence à faire plus de gestion de rémunération que de garde d’enfants, elle sera redevable de la TVA pour ses opérations de gestions.
Je pense qu’il y a aussi une confusion entre ISOC et TVA. On se dit, pcq ces opérations sont accessoires elles ne sont pas soumises à la TVA. Pour ne pas être soumis à l’ISOC, il ne faut pas de but de lucre et pour ne pas être considérées comme étant de caractère lucratif les opérations ne doivent pas mettre en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales, ou alors présenter un caractère accessoire.
Cette notion de caractère accessoire n’apparaît pas dans l’art 44 §2 11° relatif aux ASBL. Mais bon si le chiffre d’affaires des opérations est inférieur à 5.580 € on tombe dans le statut de l’assujetti franchisé qui est exonéré de TVA. Dans ce cas de figure une ASBL ne risque donc rien au niveau TVA.

Donc tu as raison ma réponse était bien trop catégorique, je n’avais pas pensé au statut d’assujetti franchisé. Ca m’a permis de trouver pourquoi la plupart des ASBL n’ont pas d’ennuis avec l’Administration TVA. Merci pour ta remarque.

De plus, si une ASBL non assujetti  facture à une autre ASBL non assujetti des opérations taxables pour plus de 5.580 €, il faut encore tomber dessus. Je n’ai jamais beaucoup entendu de contrôle TVA dans des ASBL non assujettie. Mais bon ici on est limite et bien en face d’un assujetti ordinaire.

En conclusion une ASBL qui facture des opérations  taxables, hors cotisation, pour plus de 5.580 €/an à un tiers ou dans l’intérêt personnel d’un membre est un assujetti ordinaire pour la partie de ces opérations. Qui est d’accord ou pas avec cette conclusion ?

Un peu long mais la TVA  c’est toujours long et dur…..

"En conclusion une ASBL qui facture des opérations taxables, hors cotisation, pour plus de 5.580 €/an à un tiers ou dans l’intérêt personnel d’un membre est un assujetti ordinaire pour la partie de ces opérations."

Certainement au niveau des prestations mais la suite est dangereuse à un autre niveau ... (intérêt personnel d'un membre : au secours, danger !)