Communiqué de ce jour du cabinet de Didier reynders

Démarrage du nouveau Service des décisions anticipées en matière fiscale

Le Vice-Premier et Ministre des Finances, Didier REYNDERS, désire souligner que le nouveau Service des décisions anticipées en matière fiscale a démarré le 1er janvier 2005. Les demandes visant à obtenir une décision anticipée en matière fiscale doivent donc être adressées à ce nouveau service depuis le 1er janvier 2005 et ce à l’adresse suivante :

Service décisions anticipées en matière fiscale
Rue de la Loi, 62
1040 Bruxelles

tél. 02/237.69.40
fax 02/237.69.99
e-mail : dvbsda@minfin.fed.be

Après la désignation, par arrêté royal du 4 octobre 2004, des membres du collège de dirigeants du service (Madame Véronique TAI et Messieurs Luc BATSELIER (Président), Luc VAN BRANTEGEM et José VILAIN), 34 fonctionnaires des niveaux 1 et B ont été mis à la disposition de ce service, au terme d’une procédure de sélection. Six fonctionnaires supplémentaires seront à court terme mis à la disposition de ce service au terme d’une nouvelle procédure de sélection.

Ce service pourra prendre des décisions en toute autonomie et ses décisions permettront d’assurer une meilleure sécurité juridique aux demandeurs. Ceci permettra donc une amélioration sensible du climat d’investissement en Belgique répondant ainsi à une demande importante de la part des investisseurs belges et étrangers.

Parallèlement au traitement rapide et souple des nouvelles demandes, ce service pourra également assurer un règlement rapide des demandes non encore satisfaites au 31 décembre 2004.