Bonjour,

Je suis comptable interne et c'est la 1ère année que je rentre les déclarations ISOC par VENSOC .
Tout s'est bien passé, j'ai juste un souci au niveau de l'accusé de réception du SPF.

Quand j'ouvre le PDF, il y a un grand point d'interrogation sur les données de la signature de certification, au lieu d'un grand V vert comme l'exemple dans les FAQ.

Je me demandais si ce certificat était valable ?

Impossible d'avoir quelqu'un en ligne au 02/511 57 57 et je n'ai pas trouvé de post avec ce problème. Je galère pour un truc qui doit être simple  :choc:

Merci d'avance à ceux ou celui qui peut me répondre

Votre réponse est un peu ambiguë, « résumé du résumé voudrait », mais où est le règlement ? S’il existe, je doute fort qu’il reprenne les points suivants :

1/ Commencer votre post par je suis un professionnel et je dois résoudre un cas….. Une telle phrase bloquerait sûrement beaucoup de gens. C’est un peu comme à l’école personne n’ose poser de question de peur du ridicule et tout compte fait on est très comptant que quelqu’un se jette à l’eau. Mais il est vrai que c’est intéressant de le savoir pour orienter la réponse.

2/ Ne pas utiliser le site pour résoudre une mission.
Je vous rassure tout de suite cette mission fera l’objet d’une consultation payante. Je ne vais pas me contenter seulement des réponses sur le forum. Cela me semble logique mais vous faites bien de le signaler. Il faut garder l’esprit critique, Interne est loin d’être du tout cuit. Mais en suivant ce raisonnement, une fois en possession de ma réponse payante, je ne pourrais pas la poster. Car dans ce cas, je donne à un professionnel la RESOLUTION d’une mission.

J’ai conscience que mes quelques post sont un peu long. Mais je trouvais intéressant de développer un peu plus pour les lecteurs qui suivent le sujet. J’aurais très bien pu réduire la question à « faut-il respecter le formalisme d’une dissolution en cas de fermeture d’une branche d’activité ». J ‘aurais eu un oui,un non,un peut-être, ou plus.  Libre à chacun de répondre ou pas, de partager ou pas ? Libre comme vous l’êtes de me dire de respecter la philosophie de ce forum qui difficile à percevoir clairement. Libre à moi de vous contredire sur cette philosophie évasive dont je ne comprends pas vraiment le sens et qui à mon avis risque de limiter fortement l’enthousiasme des contributions d’autres internautes.

Nous avons des opinions divergents et j’espère en avoir débattu avec vous en toute courtoisie. Comme je dis le meilleur client est celui qui vous contredit car il fait avancer les choses, à condition qu’il reste ouvert et sympathique.

Je vous trouve fort catégorique ...

Vous avez raison mais j'ai trouvé la solution.

Si on lit l’art 44 § 2. Sont aussi exemptées de la taxe :
11° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes n'ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d'une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l'intérêt collectif de leurs membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique; le Roi peut imposer des conditions supplémentaires aux fins d'éviter des distorsions de concurrence;
Intérêt collectif des membres : donc les  prestations de services fournies par un organisme dans l’intérêt personnel de ses membres ne sont donc pas exemptées. L’organisme est tenu de les soumettre à la taxe à concurrence de cet intérêt personnel (pour autant que les opérations en question ne soient pas exemptées en vertu d’une autre disposition de l’article 44 du code de la TVA).
L’organisme ne peut recevoir en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées qu’une cotisation fixée conformément aux statuts. Donc si facturation d’une prestation en dehors de la cotisation, on est hors art. 44 et hors exonération sauf autres dispositions du code.
Pour les crèches on peut se référer à l’art 44 § 2 2° sont exemptés :
- les crèches, les pouponnières et les institutions qui ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation et les loisirs des jeunes;
Donc si elle effectue une prestation taxable mais de manière accessoire, elle garde son statut d’assujetti exonéré. Mais si elle commence à faire plus de gestion de rémunération que de garde d’enfants, elle sera redevable de la TVA pour ses opérations de gestions.
Je pense qu’il y a aussi une confusion entre ISOC et TVA. On se dit, pcq ces opérations sont accessoires elles ne sont pas soumises à la TVA. Pour ne pas être soumis à l’ISOC, il ne faut pas de but de lucre et pour ne pas être considérées comme étant de caractère lucratif les opérations ne doivent pas mettre en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales, ou alors présenter un caractère accessoire.
Cette notion de caractère accessoire n’apparaît pas dans l’art 44 §2 11° relatif aux ASBL. Mais bon si le chiffre d’affaires des opérations est inférieur à 5.580 € on tombe dans le statut de l’assujetti franchisé qui est exonéré de TVA. Dans ce cas de figure une ASBL ne risque donc rien au niveau TVA.

Donc tu as raison ma réponse était bien trop catégorique, je n’avais pas pensé au statut d’assujetti franchisé. Ca m’a permis de trouver pourquoi la plupart des ASBL n’ont pas d’ennuis avec l’Administration TVA. Merci pour ta remarque.

De plus, si une ASBL non assujetti  facture à une autre ASBL non assujetti des opérations taxables pour plus de 5.580 €, il faut encore tomber dessus. Je n’ai jamais beaucoup entendu de contrôle TVA dans des ASBL non assujettie. Mais bon ici on est limite et bien en face d’un assujetti ordinaire.

En conclusion une ASBL qui facture des opérations  taxables, hors cotisation, pour plus de 5.580 €/an à un tiers ou dans l’intérêt personnel d’un membre est un assujetti ordinaire pour la partie de ces opérations. Qui est d’accord ou pas avec cette conclusion ?

Un peu long mais la TVA  c’est toujours long et dur…..

Merci pour ta réponse voilà un peu plus de précisions de ma part.

L'idée était de comptabilisé une provision fin 2007 (moment de la décision du CA) alors que la fermeture effective du magasin se fait en 2008. Le coût de la fermeture étant estimé au moins à la valeur résiduelle comptable à encore amortir soit 250.000 €. Ce qui permet d'avancer l'économie d'impôt sur EI 2008 au lieu d'attendre la reprise d'amort sur EI 2009.

Après plusieurs recherches, je pense que l'on ne peut pas passer la provision fin 2007 car une provision ne peut corriger une actif tel que le stipule l' Art. 50, A.I.R.C.Soc. du 30 janv. 01:
.......Les P.R.C. ne peuvent avoir pour objet de corriger la valeur d'éléments portés à l'actif.......

Je ne pense pas que l'on puisse se référer à l'art 28 A.I.R.C.Soc dans mon cas car la société n'est pas en discontinuité et ne prononce pas sa dissolution, elle cesse juste une branche d'activité. Je devrais donc ajouter à l'énoncé ci-dessus que tous les magasins sont dans la même société. Je pense plutôt que nous sommes dans le cas suivant :

Conformément aux articles 61 § 1er et 64 § 1er de A.I.R.C.Soc du 30 janvier 2001, les immobilisations corporelles et incorporelles à durée d'utilisation limitée font l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation pour l'entreprise.

Voilà je pense beaucoup  :choc: mais mon raisonnement est-il juste qu'en pensez-vous ?