Merci.

Puis-je vous montrer ma réponse quand j'aurai terminé?

Auriez-vous connaissance d'une nouvelle convention à venir?
Où un site de référence?

Oui, afin d’éviter qu’une même matière imposable ne soit assujettie deux fois au
    même impôt dans le chef du même contribuable.
La conclusion de conventions internationales paraît être la solution la plus efficace, parce qu'elle suppose la concertation entre les Etats signataires. Les conventions internationales ont aussi pour effet de limiter la compétence fiscale des Etats. 
    → Si il n’y a pas de convention de double imposition, la législation prévoit :
    S'il n'y a pas de convention entre la Belgique et l'Etat de la source des revenus, il faut vérifier si le Code belge des impôts sur les revenus ne prévoit pas de règle destinée à éviter ou à atténuer la double imposition. 
    IPP : une réduction de moitié dans certains cas.
       Cette solution peut être financièrement intéressante pour le contribuable
       Dans l’hypothèse où il n’a versé qu’un impôt symbolique à l’étranger.

    Exemple :
- Un résident belge est propriétaire à l'étranger d'un immeuble qu'il donne en location. 
    Les revenus produits par la location de cet immeuble peuvent être taxés à la fois en Belgique et dans l'Etat où est situé cet immeuble. 
    Impôts des sociétés: si aucune convention n'existe, il faut se référer au droit fiscal interne belge, qui comprend des règles permettant de déterminer d'une part si la Belgique a le pouvoir d'imposer la société étrangère et, dans l'affirmative, quels revenus la Belgique peut effectivement taxer et, d'autre part, dans quelle mesure la société belge sera soumise à l'impôt belge des sociétés sur les revenus réalisés à l'étranger avant réduction de ¾ mais cette disposition a été supprimée, cela implique qu’il y a un risque de double imposition

    → Si il y une convention de double imposition, la législation prévoit :
       
    Lorsqu'un contribuable belge perçoit des revenus de source étrangère, ces revenus peuvent être imposés en Belgique. Il faut vérifier s'il existe une convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et l'Etat de la source de ces revenus. Si tel est le cas, cette convention détermine quel Etat à le pouvoir de taxer ces revenus, selon les règles de son droit propre interne.
Il existe deux méthodes de prévention de la double imposition. 
-    La méthode de l'exemption consiste à exempter dans l'Etat de résidence du contribuable les revenus de source étrangère. 
-    La méthode de l'imputation consiste à calculer l'impôt dû sur le total des revenus, y compris les revenus de source étrangère, dans l'Etat de la résidence et de déduire ensuite l'impôt étranger sur les revenus de sources étrangères
Si la convention attribue ce pouvoir à l'Etat de la source, la Belgique ne peut pas imposer les revenus, même si en réalité, ils n'ont pas été effectivement taxés à l'étranger.

Bonjour,

Il y a 1 mois, j'ai du rendre un travail sur les conventions de double imposition. Mon travail ne convenait pas au professeur alors je me demandais ce que vous auriez répondu à ceci:

La Belgique doit-elle essayer d'établir des conventions internationales préventives de double imposition lorsqu'elles n'existent pas encore? Sa législation est-elle bien adaptée? Commentez?

Merci