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#1 Re: Autre - Divers » La taxe de circulation perçue indûment ? » 2008-07-14 22:27:50
Bonsoir Monsieur Jojo,
Je ne suis pas un fonctionnaire à la solde de M. Reynders mais bien au service d'une Région (bénéficiaire de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles). Vous trouverez le texte de la loi de 38 à cette adresse: http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=04&file=bronnen\kb-suc&zoek=000000000&name=28.07.38&
Pour ce qui concerne le texte de la DIV, voici le lien.
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_a1.pl?&caller=list&cn=2001072035&la=F&language=fr&fromtab=loi&sql=dd+=+date%272001-07-20%27
C'est spontanément et en toute indépendance que je livre mon avis dans cette matière que je crois bien connaître.
Bien à vous
#2 Re: Autre - Divers » La taxe de circulation perçue indûment ? » 2008-07-14 17:33:08
Je suis quasiment certain que le professeur de droit fiscal à l'origine de cette information est dans l'erreur. La L. du 28/7/1938 tendant à assurer l'exacte perception des impôts qu'il invoque prévoit des dérogations qui peuvent être apportées par des arrêtés royaux contresignés par le Ministre des Finances. Tel est le cas pour l'AR du 20/7/2001 relatif à l''immatriculation de véhicules dont le Ch II, sect.1, art.6 §2, 2° prévoit que le répertoire de la DIV peut être utilisé pour la perception des taxes. CQFD
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