Quid de l'achat d'un appartement auprès d'un promoteur? Le texte publié le 13/2 dit: " les opérations visées doivent être fournies et facturées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur ". Hors le promoteur n'est pas enregistré comme entrepreneur, mais fait réaliser les travaux par un entrepreneur qui, lui, est bel et bien enregistré.