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#1 Re: Impôts des Sociétés » Cession d'une société: 442bis - 93underclesB » 2010-10-04 07:03:11
Je suis sur le point de finaliser le rachat d'une sprl.
Le cédant à déjà recu la moitié du montant du rachat des parts (30.500 €) .
Il se refuse à me communiquer les documents suivants:
- 442 bis
- 93underclesB
A-t-il obligation légale de le faire ?
Face à ce refus, peut-on considérer que la cession soit atteinte de nullité et pourais-je réclamer l'accompte versé ?
Merci pour vos réponses, aides et conseils.
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