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FINASSET 3.3.0.0

#2 Impôts des Sociétés » critère taux réduit impôs ISOC » 2017-07-19 11:14:21

CHAK
Reacties: 5

Bonjour

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point :
Une des conditions pour bénéficier du taux réduit est que le salaire brut du gérant ou administrateur soit
au moins de 36000 € par an. 
Nous avons deux administrateurs dans la SA, l'un perçoit des émoluments (281.20) - comptabilisés en 618...-  de 18.000 € et l'autre perçoit un salaire employé de 40000 € par an , - comptabilisé en 62 - fiche fiscale 281.10.
Est ce que la société rempli le critère pour bénéficier du taux réduit si le salaire est déclaré salaires appointements ?
Ou le FISC ne tient compte que du salaire déclaré comme salaire administrateur déclaré en 325.20

Merci pour votre réponse

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