Bonjour,
Pour votre information voici le texte que j'ai inclu dans mon rapport de stage :
La demande de remboursement doit être déposée en simple exemplaire auprès de la Direction Générale. Elle doit être établie au cours du mois qui suit la fin du trimestre ou dans le cours du mois de janvier si c’est une demande annuelle.

La demande doit concerner des biens ou des services acquis en France pendant une période constituée :
-    par le trimestre civil, lorsque le montant de la taxe dont le remboursement est demandé est au moins égal a 200 €.
-    par l’année civile, dans ce cas, la demande n’est recevable que si le montant de la taxe dont le remboursement est demandé est au moins égal à 25 €.

La demande est accompagnée des originaux des factures ou des documents d’importation avec les montants de la TVA française supportée par le demandant.

Cette procédure spéciale de remboursement est réservée seulement aux entreprises :

- 1. qui sont établies :
-    dans un Etat membre de l’Union Européenne, autre que la France et la principauté de Monaco.
-    dans un pays tiers ou dans le territoire des autres états membres.

- 2. qui, au cours de la période couverte par la demande de       remboursement, ont réuni les deux conditions suivantes :
-    localisation, hors de la France.
-    non réalisation de livraisons de bien en France ou de prestations de services dont le lieu d’imposition est situé en France.

Les assujettis, établis dans un pays tiers, pour bénéficier de la procédure spéciale de remboursement, doivent désigner un représentant assujetti établi en France et agréé.

La TVA ayant fait l’objet de l’acquisition d’un immeuble situé en France ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement selon cette procédure.

Si quelque chose vous apparait incorrecte, merci de m'en informer.

Bien à vous