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#1 Re: TVA » Tva société immobilière » 2007-06-19 14:51:03
Bonjour,
J'ai ici le cas d'une société immobilière exonérée suivant l'article 44.
Un locataire de la société immobilière est assujetti à la TVA.
Des charges d'électricité ont été facturées à la société immobilière. L'intégralité de ces charges doivent être refacturée au locataire.
Y a t'il un moyen pour le locataire de récupérer la tva?
Merci pour votre réponse.
#2 Re: Impôts des Sociétés » ISOC - Réclamation » 2006-07-10 11:35:21
Bonjour, bonjour!
Suite à une réclamation faite à l'encontre d'un AER, j'ai reçu un rappel de paiement majoré d'intérêts de retard.
Dans la réclamation, qui a été envoyée dans les délais, je demandais d'établir l'incontestablement dû à 0.
En effet, une erreur s'était glissée dans la déclaration, j'avais omis de déduire la perte fiscale reportée du bénéfice de l'exercice la base imposable devait donc être de zéro!
L'administration a bien accusé réception de la réclamation et mentionne dans son rappel de paiement: "il a été pris note de votre réclamation du 08/05/06, voir verso point 5. A payer immédiatement: pas encore connu"
Donc, ils ont bien enregistré ma réclamation mais n'établisse pas l'incontestablement du!
S'agit-il une erreur où peuvent-ils obliger mon client à payer l'impôt contesté?
Merci pour votre aide.
Ludo
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