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#1 Re: Autre - Divers » indemnité de fin de droit de superficie » 2007-11-16 09:33:13
Dans le cadre du montage ou le gérant personne physique achète un terrain et donne un droit de superficie de 25 ans à sa société qui y construit un immeuble (un appartement à usage de bureau), quelle est l'indemnité à payer à la société en fin de contrat, afin de ne pas être imposé sur un avantage en nature lors du transfert de la construction en personne physique ?
Il y a-t-il un pourcentage de la valeur du bien qui est prévu ?
Avez-vous déjà eu un cas similaire ? ou une mauvaise expérience de taxation en atn ?
#2 Re: TVA » erreur de taux de TVA » 2007-10-19 16:24:34
Merci pour vos avis.
En fait, tout le monde est en faute. L'entrepreneur ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une reconstruction, le maître d'ouvrage, qui a signé une fausse déclaration et l'architecte, qui a fait signé un contrat d'entreprise à 6%.
Dommage que la TVA ne se retourne que sur l'entrepreneur qui aura des difficultés à récupérer cette somme auprès de son client.
#3 Re: TVA » erreur de taux de TVA » 2007-10-01 09:54:52
Merci de votre réponse.
C'est bien la voie que j'envisage avec mon client s'il n'y a pas d'autre solution.
#4 Re: TVA » erreur de taux de TVA » 2007-10-01 08:37:55
Bonjour,
J'aurais besoin d'un avis sur un problème TVA rencontré chez un client.
Il s'agit d'un entrepreneur qui a facturé 6 % de TVA sur la reconstruction d'une habitation après démolition.
Suite à un contrôle TVA, l'administration considère (à raison)que l'habitation est une nouvelle construction et réclame à mon client les 15 % de différence de TVA.
Mon client essaye de récupérer cette somme auprès des maîtres d'ouvrage, mais ceux-ci ne veulent rien entendre, car ils ont signés un contrat avec 6 % de TVA.
Mon client a-t'il une chance de pouvoir récupérer quelque chose dans cette affaire, sachant que le relevé de régularisation TVA n'est pas encore signé ?
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