Règle particulière pour les bâtiments nouvellement construits.

Le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit doit communiquer à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la T.V.A. les plans et les cahiers de charges de ce bâtiment ainsi que les factures relatives à la construction. A défaut de communication, la taxe est jusqu'à preuve du contraire, réputée ne pas avoir été acquittée du chef des services pour lesquels des factures n'ont pas été produites (Code, art. 64, § 4).
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