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#1 Re : Impôts des Sociétés » Plus values actions » 2004-06-29 16:50:23
Je vous renvoie à l'article 190 CIR/92 qui exonère les PV sur action de l'ISOC pour autant que la PV porte sur des actions dont les revenus auraient pu bénéficier du régime des RDT (art 202-203 CIR/92). C'est le meme article qui s'applique pour les sociétés holding, il n'existe pas de loi spécifique par objet social de la société ! L'isoc vise toutes les sociétés au sens du droit des sociétés (lois coordonnées) quelque soit leur objet social et leur activité (financière ou commerciale) !
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