A la recherche d'informations concernant ma question, je tombe sur l'un de vos aciens "post" dans un autre forum.

A vous lire, ce serait donc possible...

Merci d'avance.

Votre "post" ci-dessous

Inscrit:
2004/5/14 1:23
Post(s): 1939
Bon, voilà la situation :

2 possibilités :

1 / mandat rémunéré : le gérant sera considéré comme un indépendant (statut de dirigeant d'entreprise) : il paiera (ou la soc. paiera pour lui) des cotisations sociales pour indépendant.

En vertu du principe d'attraction, si le gérant se fait engager par sa société, les revenus provenant de son contrat seront également considérés comme des revenus de dirigeant d'entreprise.

2/ Mandat non rémunéré : le gérant se fait engager pas sa propre société comme employé : il reçoit un salaire et sera assujetti au régime des travailleurs salariés !!!

Il gardera donc le statut social et fiscal du travailleur salarié : protection sociale, droit à la pension, etc....

LE PRINCIPE D'ATTRACTION SE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAILLEURS-DIRIGEANTS D'ENTREPRISE DONT LE MANDAT EST GRATUIT !!!!

Avantage pour le gérant : il n'a pas le statut d'indépendant : il bénéficie de la protection sociale des travailleurs ( bonne couverture sociale, pension + élevée qu'un indépendant, salaire versé en cas de maladie/accident, couvert par mutuelle pour les petits risques, etc...)

Inconvénient :le coût plus élevé pour la société puisque ONSS patronale à payer

Le choix doit être fait par le gérant : soit il choisi d'avoir un statut d'indépendant, soit de travailleur salarié.

S'il prend le statut d'indépendant, il se fait rémunéré par la société pour son mandat et éventuellement pour un contrat de travail.

S'il préfère le statut de salarié, il mentionne que son mandat est exercé à titre gratuit. Il se fait engager par sa société (contrat de travail), et sera payé comme tout salarié (brut - onss - précompte profess = net

Merci pour cette précision

Merci pour votre réponse.
Par déduction, un juge considérerait qu'i y a défaut de gestion, mais pour quelle raison précise et, plus particulièrement, pourquoi pour une SPRL a associé unique non et une SPRL avec plusieurs associés oui...?

Le Gérant-Associé d'une SPRL (détenant la majorité des parts sociales de cette SPRL)...
...propose...
...à son Employé-Associé (travaillant à temps partiel et détenant la minorité des parts sociales de cette SPRL)...
...un mandat de Gérant (ce mandat venant s'ajouter à la fonction d'Employé, c-à-d Gérant-Employé-Associé),...
...le mandat proposé sera...
...soit exclusif (remplacement du Gérant-Associé actuel) soit complémentaire (co-gérance avec le Gérant-Associé actuel).

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
- Il n'y a pas de lien familial entre les 2 Associés.
- Il n'y a pas de cohabitation entre les 2 associés.
- Les fonctions (tâches) employé-gérant seront distinctes (Employé=commercial - Gérant=gestion)
- L'avantage fiscal en nature déclaré sera distinct (véhicule pour la fonction "commerciale" d'EMPLOYE, pas pour la fonction de "gestion" de GERANT).
- L'employé bénéficie actuellement de 2 mesures sociales (PLAN ACTIVA et ALLOCATION GARANTIE REVENUS)
- Le mandat proposé de Gérant (ou Co-Gérant) sera NON REMUNERE, càd GRATUIT dans les statuts.

QUESTIONS

PRINCIPE D'ATTRACTION (mandats)
(Q1) Est-ce autorisé si 1 Gérant ?
(Q2) Est-ce autorisé si 2 Gérants ?

PRINCIPE D'ATTRACTION (actions)
(Q3) Est-ce autorisé si associé unique ?
(Q4) Est-ce autorisé si associés multiples ?

PRINCIPE D'ATTRACTION (fiscal)
(Q5) Incidence fiscale ?
(Q6) Risque de requalification ?

PRINCIPE D'ATTRACTION (social)
(Q7) Incidence sociale ?
(Q8) Risque de requalification ?

AVANTAGES SOCIAUX (Onem)
(Q9) Est-ce autorisé avec le PLAN ACTIVA ?
(Q10) Est-ce autorisé avec l'ALLOCATION GARANTIE REVENUS ?
(Q11) Incidence sur les réductions de cotisations ONSS ?

Merci.