LBRP 2018

#2 Re : TVA » TVA / prest Service en France » 2004-11-09 20:53:15

Je dois facturer une prestation de conseil à une société française.

Le centre des impôts français m'a dit que la société française pouvait pratqiuer l'autoliquidation de TVA.

Il me suffit de facturer en hors taxes en mentionnant un article du code belge signifiant ce principe de facturation, le client français me paye le hors taxe et verse la TVA directement au centre des impots français.

Qui pourrait  me donner le numéro de cet article ?

D'avance merci

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB