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#1 Re : Actualité » Votre avis sur le nouveau serveur » 2005-03-07 17:25:43
Le site est beaucoup plus clair et surtout plus rapide qu'avant.
Merci.
#2 Re : Actualité » SONDAGE en cours » 2005-03-07 16:28:13
La dénomination "Rég. Bxl Capitale" me semble correcte.
#3 Re : Actualité » SONDAGE en cours » 2005-03-07 16:21:14
Je comprends qu'il faut économiser de la place, mais "capitale" s'écrit avec un e au bout !
#4 Re : Actualité » SONDAGE en cours » 2005-03-07 15:15:42
La première rubrique s'écrit "Région de BRUXELLES-capitale", ce n'est pas une province mais une région à part entière stipulé dans la Constitution.
#5 Re : Actualité » EMPLOI DES LANGUES » 2005-02-28 14:50:56
A mon avis, les lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées du 18/7/66 sont applicables aux services publics centralisés et décentralisés de l'Etat. Pour l'armée, l'enseignement et matière judiciaire, d'autres lois sont d’application.
Les lois coordonnées poursuivent 3 objectifs essentiels :
1. Déterminer la langue à utiliser par les différentes catégories de services tant dans leurs communications intérieures que dans leurs rapports avec d’autres services, avec le public et avec des particuliers ;
2. Instaurer certaines mesures concernant l'organisation des services ;
3. Imposer à certains agents des connaissances linguistiques déterminées.
Dans le cas présent, tous les documents échangés avec une administration devrait se faire en néerlandais étant donné que la personne morale est établie en région flamande.
#6 Re : Actualité » AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels) » 2004-12-14 10:59:52
Selon mes cours de droit administratif, c'est bien la date de dépôt qu'il faut prendre en considération, à charge l'autorité administrative d'exercer le service, à savoir la publication au moniteur. Si le SPF ECONOMIE prend en considération la date de publication, le motif ne serait pas "adéquate" et l'amende administrative constituant un acte administratif serait susceptible d'être attaqué pour annulation devant le Conseil d'Etat.
Bon à savoir : L'acte administratif (dans le cas présent : la signification de l'amende) doit comporter les motifs de droit (lois, A.R., etc.) et aussi les motifs de fait (les raisons pour lesquelles l'autorité inflige une amende). Dans le cas où ces motifs sont imprécis, cela pourrait donner lieu à annulation devant le C.E.
#boing#
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