BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 Re : TVA » tva » 2004-12-26 16:09:44

j' ai recu un controle tva apres avoir arrete mes activiteé s en personne physique.
La tva me réclame une certaine somme d' argent car je ne pouvais soit disant pas facturer a 6 %( pas enregistré comme entrepreneur
est-vrai ? de plus vu reforme tva registre du commerce cela a t il encore des effets sur mon ammende?

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