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#1 Re : Impôts des Sociétés » ATN Voiture » 2005-04-14 19:47:34
Auriez-vous déjà été confronté à un contrôleur acceptant de ne pas imputer un ATN sur la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un dirigeant d'entreprise qui pourrait justifier l'existence d'un second véhicule dans son ménage ?
#2 Re : Autre - Divers » délai de renseignement en matière de succession » 2005-03-17 21:49:38
En matière de droit de succession le délai de prescription est de dix années après le dépôt de la déclaration de succession et le fisc peut remonter trois années en arrière par rapport au décès de manière à déterminer l'actif de la succession.
Dans ce cas : décès en 1999 et trois années en arrière = 1996.
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