BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 Re : Autre - Divers » Code des sociétés » 2014-12-22 14:45:44

l'autre associé est nommé gérant. Quels sont les droits et obligations du gérant démissionnaire dans la société ? En cas de faillite le tribunal peut-il se retourner contre lui ? (C'est l'ancien gérant qui avait établi le plan financier). Si le gérant démissionnaire vend ses actions est-il toujours responsable de la faillite de la société si celle ci se passe dans les 3 ans de la création de la société.

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