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#1 Re : Autre - Divers » remboursement de frais indu et production d'une fiche fiscale » 2015-01-28 15:39:39
Merci pour votre réponse Monsieur.
En fait, c'est moi qui suit le client personne physique d'une banque et des frais indus m'ont été prélevés de manière non contractuelle . Je suis en différend avec eux.
J'entends bien que mon exposé du problème pouvait ne pas être clair, je m'en excuse, mais le but n'était pas de tout exposer la problématique.
Encore merci pour votre réponse.
#2 Autre - Divers » remboursement de frais indu et production d'une fiche fiscale » 2015-01-27 22:07:32
- misslu
- Réponses : 5
Bonjour,
Une société commerciale est-elle tenue légalement d' établir une fiche 281.00 ou 281.50 pour un remboursement de frais indus ; identité et coordonnées complètes du bénéficiaire connu, (et montant se composant de diverses petites sommes sur les 4 dernières années et montant supérieur à 125 €). Ce remboursement est fait à un de ses clients personne physique qui à un statut fiscal exclusivement salarié et qui n'a aucun lien " social" avec la société. Il s'agit juste d'une ristourne commerciale qui n'a pas été appliquée en temps opportuns.
Selon mes informations, il ne devrait pas y avoir amalgame avec la législation des ATN ou sommes attribuées à des bénéficiaires sans coordonnées complètes.
Si oui, avez-vous connaissance d'une base légale et y a-t-il risque de taxation "automatique" chez le bénéficiaire de la fiche ?
J'espère avoir été claire ...
L'établissement d'une note de crédit comptabilisée dans leurs livres peut-elle les exonérer de la production de ce genre de fiche ?
Merci de m'avoir lu.
Misslu
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