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#1 Re : Forum Libre (TOUT LE RESTE) » Domicile société pendant procédure judiciaire » 2016-10-12 21:54:50
Merci Jojo,
La personne à son domicile au siège social de la société, il s'agit du gérant de la société.
Concernant les actions, il s'agit d'une sprlu et il dispose des part avec son épouse.
La société est propriétaire du domicile où il vit à 99%, lui dispose d'1%.
Il souhaiterait que sa société luii vende son domicile, mais ne sait pas justement si c'est légal ou non, sachant qu'il n'a toujours pas reçu la signification du jugement
#2 Forum Libre (TOUT LE RESTE) » Domicile société pendant procédure judiciaire » 2016-10-12 21:16:29
- Flo.he
- Réponses : 4
Bonjour à tous,
Je me permets de vous contacter car j'ai une question.
Je connais quelqu'un qui a son domicile en société, cette personne vient de perdre un procès en première instance.
Le jugement est malheureusement excutoire et son seul actif est son domicile. Le jugement ne lui a cependant pas encore été signifié..
Peut-il, sur base de ces informations, sortir son domicile de sa société ou même se racheter son domicile en tant que personne physique ?
D'avance merci,
Bien cordialement
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